Dpe 30m2

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Ghost765890 Le 07-01-2025 à 12:03

Bonjour, Je rencontre un problème avec mon propriétaire, qui refuse de faire réaliser un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour mon logement. Il invoque que cela n’est pas nécessaire pour une surface inférieure à 50 m² et me renvoie sur le site du service public. Mon logement fait 30 m2, il s’agit d’une maison individuelle occupée à l’année. Le logement présente de graves problèmes d’isolation. Malheureusement, je ne peux pas réaliser le DPE moi-même sans son accord, car il pourrait le contester en cas de litige. Peut-il être contraint de le faire ? Existe-t-il des exceptions liées à la surface ? Je suis quasiment certain que le logement serait classé F, voire G, et il en est conscient. C’est justement pour cette raison qu’il refuse probablement de le faire. Ce n’est même pas le coût financier, il y en a pour 140 , j’ai proposé de les payer . il sait qu’il serait alors obligé d’engager des travaux ou de réduire le loyer. Je trouve cette situation injuste, d’autant qu’il a déjà procédé à des augmentations de loyer Message Bonjour, Je rencontre un problème avec mon propriétaire, qui refuse de faire réaliser un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour mon logement. Il invoque que cela n’est pas nécessaire pour une surface inférieure à 50 m² et me renvoie sur le site du service public. Mon logement fait 30 m2, il s’agit d’une maison individuelle occupée à l’année. Le logement présente de graves problèmes d’isolation. Malheureusement, je ne peux pas réaliser le DPE moi-même sans son accord, car il pourrait le contester en cas de litige. Peut-il être contraint de le faire ? Existe-t-il des exceptions liées à la surface ? Je suis quasiment certain que le logement serait classé F, voire G, et il en est conscient. C’est justement pour cette raison qu’il refuse probablement de le faire : il sait qu’il serait alors obligé d’engager des travaux ou de réduire le loyer. Je trouve cette situation injuste, d’autant qu’il a déjà procédé à des augmentations de loyer. Avec tous les problèmes rencontrés, cela commence à devenir insupportable. Actuellement, avec l’hiver, les températures dans le logement sont extrêmement basses. Même s’il ne fait pas encore très froid dehors, il fait entre 5 et 12°C à l’intérieur du chalet lorsque je me lève. La déperdition de chaleur est énorme, et je suis obligé de brûler du bois toute la journée pour me chauffer. Les fenêtres, les portes et d’autres éléments laissent passer l’air, ce qui aggrave la situation. Il y a déjà eu une procédure pour indécence concernant ce logement, ce qui avait contraint mon propriétaire à effectuer quelques travaux. Cependant, ces travaux ont été réalisés avec des matériaux de mauvaise qualité ou mal posés mais pas question d’isolation, vu qu’il n’y a pas de DPE.

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yapadequoi Le 07-01-2025 à 15:01

+ 500 messages
Bonjour,
Le DPE n'est pas la réponse à vos problèmes.
Faites plutôt une réclamation pour non respect des critères de décence, ça ne vous coutera rien.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042

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Ghost765890 Le 07-01-2025 à 17:07

Il y a déjà eu une procédure pour non décence du logement, il a dû faire des travaux et mettre l?électricité mais il n?a pas été question de l?isolation étant donné qu?il a pas de DPE donc si c?est le début de réponse à mes problèmes car si il est fait, je pourrais négocier à la baisse, mon loyer et exiger des travaux, étant donné que depuis 2025, il a interdiction de louer le logement si il s?avérait être en g

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soleil51 Le 07-01-2025 à 20:36

l'interdiction de louer avec un DPE G c'est pour une nouvelle location

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yapadequoi Le 07-01-2025 à 22:46

Ne vous fixez pas sur le DPE. Ce n'est pas la bonne approche.

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soleil51 · Accepted Answer · Le 07-01-2025 à 12:58

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soleil51 Le 07-01-2025 à 12:58

+ 1000 messages

bonour

il n'existe pas de minimum de surface pour effectuer le DPE.....

quelle est la date de prise d'effet du bail? et sa dernière reconduction ?

vous pouvez tout à fait faire établir ce DPE avec une facture à votre nom et vous pourrez lui en demander le remboursement si vous avez déjà réclamé le DPE à vore propriétaire par courrier RAR auparavant

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Ghost765890 Le 07-01-2025 à 14:14

Bonjour, Merci pour votre réponse. Je l?en ai informé par mail, mais il refuse de le faire, car le site du service public précise : « Toutefois, les logements destinés à être occupés moins de 4 mois par an et les logements indépendants dont la surface de plancher (unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d?urbanisme) est inférieure à 50 m² ne sont pas concernés par le DPE. » (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096) ?tant donné que le logement fait 30 m², il ne souhaite pas prendre ce risque. Depuis janvier 2022, le bien est loué en meublé, avec une reconduction tacite chaque année.

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