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Double usage de mon immeuble

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Visiteur

Le 12-03-2023 à 16:02

Bonjour à tous, 
Je me permet de faire appel à vous car je suis dans une situation qui me fait me poser plusieurs questions sur un immeuble acheté récemment.
Cet immeuble comprend 3 appartements. A la base, je voulais les mettre en LMNP tous les 3. Sauf que depuis 2022, la ville dans laquelle est situé l'immeuble exige que le bailleur dispose d'un permis de louer qu'elle délivre si le logement est sain et respecte quelques critères. Notamment, et c'est celui qui me gêne, il faut 3 compteurs Linky - 1 pour chaque appartement. J'avais initialement prévu de rajouter des compteurs non Linky pour suivre la consommation de chaque appartement. Bref, le devis d'Enedis est sans appel, 6 000 et une installation pas avant le mois d'octobre ce qui me met un genou à terre...
Du coup, j'ai pensé à obtenir le permis de louer pour l'immeuble entier et non chaque appartement. L'idée est de passer un appartement en LMNP ou en collocation et les 2 autres en airbnb pour ne pas être hors la loi vis à vis de ce permis de louer. Est ce que vous pensez que légalement, je suis dans mon bon droit ?

 


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  • Membre

    Le 12-03-2023 à 16:34

      + 1000 messages


    bonjour
    lors de votre demande de permis de louer, la commune va vous demander un certain nombre de dcuments et peut aussi venir sur place
    le permis de louer concerne chaque logement
    N'aviez vous pas vérifié la législation sur la commune avant de vous engager ?
    +2
    + -
  • Membre

    Le 12-03-2023 à 18:31

      + 1000 messages


    Bonjour,
    La question est plutôt à poser à la mairie. La commune a-t-elle des restrictions liées à la location saisonnière ? Le logement que vous souhaitez louer correspond-il, individuellement, aux exigences de la commune ?
    *
    A noter : cette demande d'autorisation ne s'applique qu'aux baux loi 1989 :
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033661011
    *
    A ma connaissance, elle ne s'applique pas aux baux civils, vous pouvez donc envisager de louer sous ce régime (bail de résidence secondaire, bail au nom d'une personne pour loger un tiers...). Il n'est pas possible de bénéficier d'un régime fiscal avantageux, mais la législation est moins contraignante. Un notaire devrait pouvoir vous renseigner.
    0
    + -

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