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Amano67 Le 12-07-2024 à 22:05
ayant signé un bail de "Locaux meublés exclus du champ d’application de la loi du 6 juillet 1989 n° 89-462", 2 ans plus tard, le propriétaire qui a racheté l'appartement avec les contrats existants me demande le paiement de l'électricité alors que le contrat indique un loyer de xxx euros (eau et électricité compris). Ce propriétaire indique que le bail est illégal et que par Jurisprudence, je devrais payer une indemnité correspondant à l'électricité. As-t-il le droit de faire cette demande rétroactive? Si oui, qui est comment fixé un loyer de base + charge pour déduire ces "provisions" ? Merci d'avance
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soleil51 Le 12-07-2024 à 23:30
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