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Contestation du congé donné par le bailleur

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Visiteur

Le 31-01-2024 à 00:48

Bonjour,

 

Notre propriétaire nous a adressé un congé qui ne respecte pas le delais de préavis prévu par notre bail et la réglementation pour un meublé (il l’a expédié à moins de trois mois). Nous lui avons adressé une LRAR de contestation qu’il n’a pas récupérée alors que nous l’avons prévenu les derniers jours où le courrier était encore disponible. Nous lui avons adressé une copie par mail, dont il a accusé réception. Mais aujourd’hui, il nous demande de fixer une date d’état des lieux, et devant notre refus nous menace de contacter un avocat. La date d’échéance du bail est dans 10 jours. Son congé est il bien invalide même si nous n’avons pas réussi à le contester par LRAR ? Doit on le contester par un huissier pour être protégés ? Merci par avance

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  • Moderateur

    Le 31-01-2024 à 02:15

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Quel est le motif invoqué pour la reprise du bien loué ?
    Visiteur

    Le 31-01-2024 à 08:09

    Reprise pour en faire sa résidence principale. Mais le courrier a été envoyé à moins de trois mois de l?échéance du bail.
    0
    + -
  • Membre

    Le 31-01-2024 à 09:53

      + 1000 messages


    bonjour
    faites vérifier par l'ADIL que ce congé est hors délai
    si c'est bien le cas, vous pouvez rester dans les lieux
    je supose que vous avez changé au moins un barillet ou une serrure au cas uo le propriétaire aurait conservé un jeu de clés et voudrait s'en servir le dernier jour du bail: ce serait une violation de domicile
    quand un locataire reste dans les lieux après l'échéance du bail, il appartient au propriéaire de le faire constater et d'engager ensuite une procédure pour faire valider le congé par la juridiction
    +3
    + -
  • Membre

    Le 31-01-2024 à 10:47

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    Si le congé est bien invalide, il n'y a pas besoin de le contester. Le bail est à terme renouvelé automatiquement pour un an.
    *
    Attention : il ne faut pas confondre un bail "invalide" et hors délais. Un bail invalide parce que ne respectant pas la forme légale est sans effet. Un bail envoyé trop tard pour prendre effet lors du prochain terme prendra effet lors du terme suivant.
    *
    Donc si tout ce que vous avez à reprocher à ce bail est l'envoi trop tardif pour rompre le bail en 2024, il est valide et votre bail se terminera en 2025.
    *
    Il est libre de prendre un avocat et d'aller s'expliquer devant le juge. Cela dit je vous conseille aussi de vérifier avec un juriste de l'ADIL le statut exact de ce congé.
    0
    + -
  • Membre

    Le 31-01-2024 à 10:56

      + 1000 messages


    pour rappel:: ce n'est pas la date d'envoi du congé qui compte: s'il l'a envoyé en RAR c'est la date à laquelle vous avez retiré ce courrier
    +2
    + -

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