congé vente

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  Alainverce Le 29-03-2024 à 16:40

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  Bonjour.
  
  Je vous conseil de consulter le conseiller ADIL de votre département (ANIL au niveau national).
  
  Allez sur le site https://www.anil.org/ et cliquez sur "Votre ADIL".
  
  Leur service est gratuit.
  
  Cdt.

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• Membre

  Henriri Le 29-03-2024 à 16:56

    + 1000 messages

  
  

  Hello !
  
  Assurez-vous que ce congé pour vente est "conforme" aux obligations que le bailleur doit respecter dans ce cas : 
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=
  
  Dans ce que vous il y a un point qui semble justement non-conforme : normalement le congé doit décrire le logement tel qu'il mentionné dans votre bail. C'est une des "Mentions obligatoires" que doit* comporter un congé pour vente, à savoir : "le congé doit décrire avec exactitude les locaux loués et quelles sont leurs dépendances éventuelles. En revanche, il n'est pas obligatoire que la superficie du logement soit mentionnée dans le congé".
  
  * Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logementhttps://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036236664/
  
  Consultez un avocat gratuit et l'ADIL de votre secteut pour creuser cette piste...
  
  A+

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  Visiteur

  shiwa Le 29-03-2024 à 17:25

  merci infiniment

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  Membre

  Henriri Le 29-03-2024 à 19:00

  (suite)
  
  L'autre poste c'est le prix de vente que vous dites largement surestimé par rapport au marché : si le congé pour vente restait valable (malgré le point précédent) et si vous refusez de fait l'achat au prix "fort" et que le vendeur trouve un acheteur à un prix inférieur, alors il doit vous en informer et vous le proposer à nouveau au prix réviser à la baisse (plus proche du marché ?)...
  
  Soumettez rapidement le congé pour vente remis par l'huissier et votre bail à l'ANIL de votre secteur... 
  
  https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
  
  A+

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