Clause de non-renouvellement du bail de location

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  soleil51 Le 06-04-2024 à 09:19

    + 1000 messages

  
  

  bonjour

  qu'est il indiqué sur votre al?

  bail loi 89?

  bail de résidence secondaire?

  bail code civil ?

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  Visiteur

  Starts Le 06-04-2024 à 19:28

  Bonsoir Soleil51, 
  
  Je vous remercie pour votre réponse, sur le contrat il y'a indiqué :
  
  "Loi applicable : Le présent contrat est expressément exclu du champ de la loi du 6 juillet 1989 concernant les rapports locatifs. Il est en revanche soumis aux dispositions de l'article L.632-1 du Code de la construction et de l'habitation à celles du Code civil et notamment les articles 1709 et suivants. Selon l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitat, le congé doit être signifié par recommandé AR ou courrier contre décharge un mois à l'avance. La signification du congé n'emp?che pas la régularisation des loyers. Le loyer est d ? pendant la durée du congé que l'appartement ait été libéré ou non. La société se réserve le droit de proposer une autre chambre de façon temporaire ou permanente, sans compensation, en cas de nécessité de service. Le locataire déclare adhérer au règlement intérieur et aux règles de vie de la maison."
  
  Merci beaucoup pour votre réponse et vous souhaitant une excellente soirée!
  
  Cordialement,

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  Membre

  soleil51 Le 07-04-2024 à 23:22

  il s'agit donc d'un bail selon le code civil

  votre bail se termine le 31/08/2024

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  yapadequoi Le 06-04-2024 à 22:26

    + 500 messages

  
  

  Bonjour,
  Vous avez signé en connaisssance de cause. Vous devrez donc libérer le logement en fin de bail.(C'est comme pour une location de vacances ...)
  
  Si c'est votre résidence principale, se pose la question de l'application de la loi 89-462. Est-ce un foyer-logement ? une pension de famille ? une résidence hôtelière ? un foyer pour étudiants ?

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  Visiteur

  Starts Le 07-04-2024 à 19:08

  Bonjour,
  
  C'est un appartement étudiant et c'est bien ma résidence principale.
  
  Merci pour l'info, je chercherai un autre logement alors.
  
  Cordialement,

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