Clarification sur la durée d'un contrat de location meublé

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Nash 987 Le 19-03-2025 à 08:30

Bonjour,

Dans un contrat de location meublée, au niveau de la section "Durée", où le bailleur doit compléter les champs vides, il est indiqué : "Le présent contrat est consenti pour une durée...", et le bailleur a inscrit "1 an".

Cependant, dans les conditions générales du contrat, la clause relative à la durée mentionne que :

Le bail est consenti pour une durée au moins égale à trois ans si le bailleur est une personne physique. Le bail est consenti pour une durée au moins égale à six ans si le bailleur est une personne morale.

Le bailleur étant une SCI, qu 'en est t'il du bail à l’issue de la première année de location :

- Doit-il être considéré comme un bail d’un an, conformément à la mention manuscrite ? Ce qui signifierait que chaque renouvellement se fait pour une durée de 1 an.

- Ou bien à l'issue de la 1ère année, le bail est-il automatiquement régi par la durée de six ans prévue dans les conditions générales ?

Merci d’avance pour votre éclairage.

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soleil51 Le 19-03-2025 à 09:48

+ 1000 messages
bonjour

s'agit il d'un formulaire acheté auprès d'un prestataire?

je suppose que le bailleur a utilisé un contrat de bail loi 89 en vide

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yapadequoi · Accepted Answer · Le 19-03-2025 à 08:52

Bonjour,
Est-ce bien un logement meublé ?
Si oui, c'est l'article 25-7 de la loi 89-462 qui s'applique :
"Il est conclu pour une durée d'au moins un an.

Si les parties au contrat ne donnent pas congé dans les conditions prévues à l'article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d'un an."

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