Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00
Votre abonnement juridique

Accueil » Particulier » Droit de l'immobilier » Contrat de bail d'habitation

Forum Bail habitation

Caution solidaire à durée déterminée.

Forum Bail habitation

Bienvenue sur le forum Bail habitation . Vous avez des questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres, et participer aux fils de discussions.

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Visiteur

Le 21-06-2023 à 16:43

Bonjour, mon fils va prendre en location avec sa petite amie (ni marié, ni pacsé) un appartement.

Les quatres parents sont de fait mis en tant que caution.

Dans le bail il est stipulé que les locataires (mon fils et sa petite amie) sont tenus solidairement et indivisiblement à l'égard du bailleur au paiement des loyers, charges et accessoires dus en application du présent bail.

Il est également précisé que le congé délivré par un des locataires ne le libère pas de son obligation solidaire relative au paiement des loyers et accessoires. Cette solidarité continuera de produire ses effets vis à vis du locataire parti, pendant une durée de 6 mois à compter de la date du congé ou jusqu'à son remplacementpar un nouveau locataire.

Le locataire parti restera solidairement responsable des dettes nées durant cette période.

Dans le paragraphe caution il est stipulé que l'engagement que la caution porte doit faire apparaitre notamment l'identité du bénéficiaire et l'engagement de la caution, la durée de l'engagement, l'identité du bénéficiaire de la caution,....;

L'engagement porte sur une somme de 76000 maximal correspondant à 3 fois la durée du bail. A priori on peut renouveler tacitement 2 autres fois le bail.

Mon interrogation réside dans le document de caution que je dois signer.

où il est indiqué que je déclare me porter caution solidaire et indéfinie sans bénéfice de discussion ni de division de mon fils et de sa petite amie.

Je dois également écrire que je m'engage à rembourser sur mes revenus et sur mes biens personnels , les sommes dues par le locataire, (mon fils et sa petite amie) , dans les conditions ci dessus en cas de défaillance de ce dernier je ne peux pas exiger du proprietaire qu'il poursuive d'abord le locataire ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions.

 

J'ai appelé l'agence qui c'est voulu très rassurante (alors même qu'ils sortent ceinture et bretelles pour se protéger).

Cependant si je comprends bien, en signant cette caution: je me porte en fait caution des deux locataires (pareil pour chacun des autres parents)

Que si par exemple mon fils venait à rompre le bail , il serait solaire de sa copine pendant 6mois (d'après ce qui est marqué dans le bail) mais mois en tant que parent au vue de la caution que je signe je serai solidaire de sa petite amie toute la durée du bail même au dela à des 6 mois après le préavis donné par mon fils. (Idem pour chacun des parents et quelque soit l'enfant qui partira).

Je comprends également que je peux, ou un autre des parents recevoir une mise en demeure de payer un loyer, une dégradation sans que les autres cautions soient impactées . Ce sera à moi de me retourner contre elles pour partager équitablement les frais.

On peut donc imaginer en cas de séparation suite à un départ de mon fils, que je soit amener après les 6 mois à payer seul les frais de location et ce jusqu'à la fin du bail.

Pouvez vous, s'il vous plait, par votre expérience professionelle ou de vie me confirmer si j'interprète bien cela , si je m'inquiète pour rien et si je peux faire modifier cet acte de caution en omettant d'inscrire le nom de la petite amie de mon fils. Du coup je serai caution solidaire de mon fils , et si celui ci venait à partir je serai impliqué comme lui encore 6 mois après son annonce de partir. Bien sûr cet valable à la réciproque pour la petite amie de mon fils et de ses parents. En espérant bien sûr qu'il n'y ait jamais séparation.

Merci pour vos retours et conseils . Cordialement


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Le 21-06-2023 à 17:08

      + 1000 messages


    Bonjour
    Ils seront donc colocataires sur le bail
    Avez vous vérifié s'ils sont éligibles au dispositif visale ?
    Membre

    Le 21-06-2023 à 22:54

    Bonsoir, merci pour votre conseil.
    Je pense effectivement qu'ils seront colocataires car ils signent un seul bail où figure leurs deux noms.
    Concernant Visale les deuxenfants paraissent être iligibles au dispositif.
    Savez vous si les démarches pour optenir visale sont long et si l'agence peut refuser?
    Merci
    Cordialement
    +1
    + -
  • Membre

    Le 21-06-2023 à 17:15

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    Tout d'abord l'ensemble des dispositions prévue dans l'acte de caution et le bail semblent légaux (tels que vous les rapportez).
    *
    Si la caution est à durée déterminée, il n'est pas possible d'y mettre fin prématurément (sauf si le bail est rompu).
    *
    Si l'acte de caution ne mentionne que votre fils, vous serez libéré de vos obligations au plus tard à la fin des six mois suivant son congé. Chaque caution peut être tenue de payer seule l'ensemble des sommes dûes pendant la durée de son engagement.
    *
    La caution ainsi sollicitée peut ensuite se retourner :
    - contre les autres cautions ;
    - mais surtout contre le locataire.
    *
    Il est évident qu'en cas de souci, le bailleur fera au plus simple, et qu'il se retournera contre les cautions solvables qu'il aura sous la main.
    *
    Cependant, si un acte de caution porte sur plusieurs locataire, il faut en prévoir un qui servira de "fusible" :
    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834725/
    L'acte de cautionnement des obligations d'un ou de plusieurs colocataires résultant de la conclusion d'un contrat de bail d'une colocation identifie nécessairement, sous peine de nullité, le colocataire pour lequel l'extinction de la solidarité met fin à l'engagement de la caution.
    *
    Sinon l'acte est nul. Le bailleur doit donc choisir qui de votre fils ou de sa chère et tendre vous délivrera de vos obligations en donnant congé.
    *
    Au passage, ça fait plaisir de voir quelqu'un qui lit les contrats avant de les signer, et qui se pose des questions avant de s'engager.
    *
    Si vous ne pouvez pas assumer, ne signez pas ce papier. Votre fils peut trouver d'autres garanties, comme VISALE, une caution bancaire...
    Membre

    Le 21-06-2023 à 22:50

    Bonsoir, merci pour toutes ces informations et le compliment concernant la lecture du contrat avant signature. ;-)
    Le bail est au nom des deux enfants tout comme la caution que je suis amené à signer. Elle est pour mon fils ET sa petite amie. J'aurai préféré n'avoir qu'à me porter caution de mon fils  et effectivement si il venait à rompre le bail je restais engagé encore pour 6 mois . Là comme j'ai compris je serai engagé jusqu'au départ de sa petite amie doonc au plus tard 9 ans apres la signature du bail alors même que mon fils n'y sera plus.
    "L'acte de cautionnement des obligations d'un ou de plusieurs colocataires résultant de la conclusion d'un contrat de bail d'une colocation identifie nécessairement, sous peine de nullité, le colocataire pour lequel l'extinction de la solidarité met fin à l'engagement de la caution".
    Si je comprends bien ce que vous me dites il faudrait qu'il y ait de marqué dans l'acte de cautionnement le fait que ma caution s'arrêtera dès lors que mon fils ne sera plus engagé solidairement avec sa petite amie.
    Je peux donc concidérer que dans l'état actuel des choses vu que cela n'apparait pas l'acte est nul car indique seulement :" que je déclare me porter caution solidaire et indéfinie sans bénéfice de discussion ni de division de mon fils ET de sa petite amie".

    Financièrement je peux me porter caution, mais il semblerait que je sois la personne  la plus solvable. des quatres parents . Je ne voudrai pas être la "bonne poire" qui paie et qui sera obligé de lancer des procédures judiciaires probablement longues et honnereuses pour espérer récupérer son avance.
    Savez vous si les démarches pour visale sont longues? Est ce que l'agence peut refuser cette caution?
    Encore merci pour vos conseils
    Cordialement
    Membre

    Le 22-06-2023 à 09:08

    Oui, VISALE peut être refusé par un bailleur. Certains l'apprécient, d'autres la refusent systématiquement.
    *
    Les démarches sont rapides, ça peut être fait en quelques jours si le dossier est bien rempli.
    *
    L'acte de cautionnement est visiblement invalide (faites quand même vérifier par l'ADIL ou votre protection juridique le texte exact). Donc si vous le signez, vous ne serez pas caution. Si on vous réclame de l'argent en justice, il faudra soulever cette nullité, et le juge vous dispensera de payer quoi que ce soit.
    *
    Vous avez deux solutions. Vous pouvez signer, s'il est valide, vous ne serez caution que jusqu'à la fin des six mois après le départ du locataire, s'il ne l'est pas c'est un papier sans valeur qui ne vous engage à rien.
    *
    Vous pouvez sinon vous étonner auprès de l'agence que l'on vous fasse signer un acte de cautionnement invalide selon le IV de l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Vous ne comprenez pas l'intérêt de signer un document qui n'a aucune valeur légale, mais bien sûr, ça ne vous dérange pas. Nul doute qu'on vous proposera rapidement un texte conforme ^^
    Membre

    Le 26-06-2023 à 23:04

    Bonjour, d' après   renseignement obtenu il ne s agirait pas d un bail de collocation  mais d'un bail commun.
    Du coup , pensez vous, s'il vous plaît  que cela  "m'oblige" d'être caution solidaire au delà des 6mois de solidarité si mon fils venait à partir?
    Avec tous mes remerciements

    Afficher les 4 commentaires

    0
    + -
  • Membre

    Le 27-06-2023 à 20:32

      + 1000 messages


    Oui, le bail "commun" n'existe pas. C'est soit un bail individuel, avec un seul locataire, soit un bail de colocation avec plusieurs locataires (je mets à part le cas des couples mariés ou pacsés). Voyez, c'est écrit dans la loi :
    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834725/
    La colocation est définie comme la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, à l'exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale du contrat.
    *
    Deux concubins sur le même bail, ce sont techniquement deux colocataires. Et dans ce cas, la loi de 1989 est applicable, et comme vous pouvez le vérifier par vous même, elle est claire : si l'acte de cautionnement n'identifie pas le "colocataire pour lequel l'extinction de la solidarité met fin à l'engagement de la caution", il est nul (et non avenu). En d'autres termes, c'est un bout de papier sans valeur.
    *
    Cette loi a été rédigée pour éviter qu'elle ne puisse être contournée.
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés

gif assurance chien et chat