Bail signé mais entrée sur le logement impossible

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Ibtissem24 Le 16-04-2024 à 19:05

Bonjour,

Avec mon épouse nous devions emménager le 25 avril prochain sur notre nouveau logement. C est un logement social que nous avons obtenu grâce au 1% patronal via action logement.
Nous avons signé le bail la semaine dernière avec une date d effet au 25 avril.

Or le bailleur social nous a contacte aujourd'hui pour nous informer que l entree sur le logement serait finalement décalée de plusieurs mois. Il y aurait eu des vols et de dégradations sur ces logements. Ce sont des logements neufs qui viennent d être construits. Notre actuel propriétaire accepte fort heureusement de nous prolonger le bail de quelques jours mais pas au delà. Que peut on faire pour faire valoir notre préjudice? Est ce que l on peut rompre ce bail? Peut on demander des dommages et intérêts? Nous avons engagé déjà pas mal de frais pour ce futur déménagement et nous nous retrouvons dans une situation où nous devons trouver dans l urgence un nouveau logement.

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yapadequoi · Answer 1 · Le 16-04-2024 à 22:30

Bonjour,
C'est le bailleur qui doit vous loger à ses frais le temps d'indisponibilité du logement.
ou bien vous dédommager de tous vos frais, annuler le bail et rembourser toutes les sommes déjà versées.

Consultez votre ADIL pour vous aider à rédiger une mise en demeure bien argumentée.

cf code civil :

Article 1724Version en vigueur depuis le 27 mars 2014

Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1

Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.

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