Bail location

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Stefy7372 Le 05-08-2022 à 00:45

Bonjour, Je suis actuellement bientôt à la rue je perçois des allocations chômages de 1800 euros / mois pour une durée de 700 jours maximum. Évidement je compte reprendre un travail rapidement . Étant bientôt à la rue , et pas de famille pour m’héberger , j’ai trouvé une agence immo qui serait d’accord pour me faire signer un bail pour un studio , mais pour que mon dossier puisse passer par leur assurance « loyer impayé » ils me demandent de demander à une tierce personne de signer le bail avec moi, sans y vivre J’ai trouvé cette personne elle est en CDI et elle est prioritaire de son logement (son crédit Immo est payé) Elle est d’accord mais on se pose des questions si c’est légale ? Quelle incidence cela peut avoir ? Une fois le bail signé, est-ce qu’elle peut se retirer du bail ? Merci à vous

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Isadore · Answer 1 · Le 05-08-2022 à 07:51

Membre

Isadore Le 05-08-2022 à 07:51

+ 1000 messages

Bonjour,

C'est légal, mais si cette personne ne réside pas avec vous, ce sera normalement un bail de droit civil, et non un bail loi 1989. Le bail civil est légalement moins protecteur.

Il est cependant possible que l'agence vous propose quand même un bail loi 1989, ce qui signifie que cette personne et vous-même vous engagerez à faire de ce logement votre résidence principale. Dans ce cas, ce sera une forme de colocation. Dans ce cas c'est moins légal si cette personne ne vit pas avec vous, mais je suppose que vous avez peu de choix... La personne en CDI pourra donner son congé une fois le bail signé, mais restera solidaire du paiement du loyer pendant six mois.

Si vous signez un bail civil (et pas un bail selon la loi de 1989), soyez extrêmement attentif aux différentes clauses. C'est un bail peu encadré par la loi et dont la rédaction du contrat est assez libre.

Cette personne qui est prête à signer avec vous ne peut pas vous servir de caution pour touver un logement ?

Membre

Stefy7372 Le 05-08-2022 à 15:46

Bonjours et merci pour ces informations importantes . Alors la personne de l?agence Immo m?a dit que la seule condition pour que mon dossier soit accepté par l?assurance loyer impayé , c?est que quelqu?un signe le bail avec moi , quelqu?un qui soit en cdi avec revenus correct .. si ça peut vous aider l?agent Immo parleé de « GLI JBL« Je leur ai dit que ça serait plus simple que la personne se porte garant , elle m?a répondu que non. Il faut qu?elle signe le bail avec moi ? c?est délicat comme situation car je ne veux pas embêter mon amie ? mais si vous me dites qu?elle peut résilier le bail de son côté , afin que je sois la seule locataire pas de problème . Dans ces cas là elle devra faire un recommandé à l?agence Immo ?

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Membre

Isadore Le 05-08-2022 à 16:17

Si le bailleur souscrit une assurance loyers impayés, il ne peut effectivement pas demander de garant en prime, sauf si le locataire est étudiant.

Oui, il faudra donner congé par courrier recommandé, voici la procédure :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Attention, il va y avoir un préavis, donc cette personne ne sera plus locataire qu'au terme du préavis.

D'autres règles peuvent s'appliquer si c'est un bail civil (car le bailleur peut introduire des clauses plus contraignantes). Je vous conseille de demander un exemplaire du bail à l'agence (par exemple sous prétexte de le montrer à votre amie), et bien prendre le temps de le lire.

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Stefy7372 · Answer 2 · Le 05-08-2022 à 15:46

Bonjours et merci pour ces informations importantes . Alors la personne de l?agence Immo m?a dit que la seule condition pour que mon dossier soit accepté par l?assurance loyer impayé , c?est que quelqu?un signe le bail avec moi , quelqu?un qui soit en cdi avec revenus correct .. si ça peut vous aider l?agent Immo parleé de « GLI JBL« Je leur ai dit que ça serait plus simple que la personne se porte garant , elle m?a répondu que non. Il faut qu?elle signe le bail avec moi ? c?est délicat comme situation car je ne veux pas embêter mon amie ? mais si vous me dites qu?elle peut résilier le bail de son côté , afin que je sois la seule locataire pas de problème . Dans ces cas là elle devra faire un recommandé à l?agence Immo ?

Isadore · Answer 3 · Le 05-08-2022 à 16:17

Si le bailleur souscrit une assurance loyers impayés, il ne peut effectivement pas demander de garant en prime, sauf si le locataire est étudiant.

Oui, il faudra donner congé par courrier recommandé, voici la procédure :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Attention, il va y avoir un préavis, donc cette personne ne sera plus locataire qu'au terme du préavis.

D'autres règles peuvent s'appliquer si c'est un bail civil (car le bailleur peut introduire des clauses plus contraignantes). Je vous conseille de demander un exemplaire du bail à l'agence (par exemple sous prétexte de le montrer à votre amie), et bien prendre le temps de le lire.

soleil51 · Answer 4 · Le 05-08-2022 à 09:59

Membre

soleil51 Le 05-08-2022 à 09:59

+ 1000 messages

bonjour

il ne faut pas oublier que non seulement ce logement devra être la résidence principale des 2 colocataires pour justifier un bail loi 89, mais aussi que les revenus de votre colocataire seront pris en compte dans votre demande d'allocation logement....

il serait preferable de proposer à ce mandataire immobilier que cette personne se porte caution solidaire....mais cela excluera de fait la possibilité de souscrire une assurance "loyers impayés"

avez vous vérifié si vous êtes éligible au dispositif visale ?

Membre

Stefy7372 Le 05-08-2022 à 15:41

Bonjour et merci pour votre réponse . Pour les apl, si la personne se retire du bail quelques jours après signature , ça serait ok? La caf prendrait en compte seulement les revenus ? Pour la visales, jai 36 ans , au chômage , d?après ce que j?ai compris je n?y ai malheureusement pas droit . Quand vous dites caution solidaire ? C?est à dire garant ? Je leur ai proposé , mais non, la personne de l?agence Immo me dit que la seule solution pour que mon dossier soit accepté c?est de mettre une deuxième personne sur la bail, en cdi avec revenus correct ..

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Stefy7372 · Answer 5 · Le 05-08-2022 à 15:41

Bonjour et merci pour votre réponse . Pour les apl, si la personne se retire du bail quelques jours après signature , ça serait ok? La caf prendrait en compte seulement les revenus ? Pour la visales, jai 36 ans , au chômage , d?après ce que j?ai compris je n?y ai malheureusement pas droit . Quand vous dites caution solidaire ? C?est à dire garant ? Je leur ai proposé , mais non, la personne de l?agence Immo me dit que la seule solution pour que mon dossier soit accepté c?est de mettre une deuxième personne sur la bail, en cdi avec revenus correct ..

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