BAIL entretien chaudière

Question

Visiteur

malmaisone Le 17-10-2023 à 13:29

Bonjour, ma fille a pris en location un logement début aout avec une chaudière individuelle à condensation. Au bout de 2 mois d'occupation, l'agance nous demande l'attestation d'entretien. Je pensais devoir la faire avant les 1 an d'occupation ? Comment cela se passe ? Aurais t-elle dû recevoir l'attestion d'entretien à la prise du logement ? Elle n'a eu aucun document concernant cette chaudière. Dans l'attente si possible de votre éclairage

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Moderateur
Alainverce Le 17-10-2023 à 15:27

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Vous n'avez rien à demander.

Votre fille a un an pour fournir cette facture.

Ce qui s'est passé ou pas avant ne vous concerne pas.

Cdt.

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Membre

malmaisone Le 27-10-2023 à 15:26

Voici la réponse de l'agence, je leur avais indiqué que j'enverrai l'attestation d'entretien au plus tard le 31/7/24 (max 12 mois)
"Le logement a été livré le 29/09/2022, de ce fait l?entretien de la chaudière doit être effectué un an après cette date soit le 29/09/2023. Par conséquent afin que l?entretien soit à jour celui-ci doit être effectué"
Je fais quoi ?

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Moderateur
Alainverce Le 27-10-2023 à 18:04

+ 1000 messages
Bonjour.

Vous ne faites rien d'autre que ce qu'on vous a dit.

Vous devez fournir une attestation par an à votre date d'entrée dans le logement, pas une attestation dépendant de la livraison après achat de l'appartement !

Sinon, imaginez que l'appartement à été livré il y a un an moins un jour, vous devriez fournir une attestation le jour où vous emménagez !

Leur demande n'a aucun sens et aucune base légale.

Cdt.

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Alainverce · Accepted Answer · Le 17-10-2023 à 13:40

Moderateur

Alainverce Le 17-10-2023 à 13:40

+ 1000 messages

Bonjour.

Ils sont gonflés !

Refusez.

Cdt.

Membre

malmaisone Le 17-10-2023 à 14:04

Y a t-il un texte, je sais que c'est à la charge du locataire mais cette chaudière l'attestation est à produire tous les ans mais peut-être pas au bout de 2 mois ?

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Membre

malmaisone Le 17-10-2023 à 14:11

J'ai trouvé cela:
A l'entrée du locataire

Lorsqu'un locataire emménage, le bailleur doit lui fournir un logement décent. La loi stipule en effet que l?habitation doit être conforme aux normes de sécurité, de confort et d?équipement. Ces normes incluent les dispositifs de chauffage et donc la chaudière.

Lors de l'état des lieux, le locataire doit explicitement demander à son bailleur de prouver que l'entretien de la chaudière gaz a bien été réalisé avant son arrivée. Il devra vous fournir la dernière attestation d'entretien.

Notez que lors de l?entrée d?un nouveau locataire dans les lieux, il est obligatoire que l?entretien de la chaudière ait été réalisé par l?ancien locataire dans les 12 mois qui précèdent cette entrée.

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Membre

malmaisone Le 17-10-2023 à 14:14

Le logement est plutôt récent je pense qu'il n'y a jamais eu d'entretien (livraison promoteur que je trouve sur internet 3° trimestre 2022)

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Membre

malmaisone Le 17-10-2023 à 14:21

· Vérifiez l'entretien de la chaudière par le locataire à la fin du bail
L'entretien de la chaudière par le locataire sortant doit avoir été fait lors des douze derniers mois. Si vous êtes propriétaire, n'hésitez pas à demander une copie de l'attestation de l'entretien de la chaudière au départ du locataire.

· L'entretien annuel n'a pas été fait par le locataire
La réglementation en vigueur ne prévoit pas de sanction pénale, et donc aucune amende. En revanche, suite à l'état des lieux de sortie, le bailleur peut retenir le montant de l'entretien sur le dépôt de garantie.

Au vu des articles et de votre réponse si celle ci est confirmer je vais demander que cela soit fait à la charge du propriétaire. En fait le locataire d'avant était le fils du propriétaire et je pense qu'il n'y a jamais eu d'entretien puisque la chaudière était neuve.

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