Augmentation du loyer

Question

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LPMB Le 11-07-2024 à 11:41

Bonjour, Je voudrais être éclairée à propos de la revalorisation du loyer dans le cadre d’un appartement en location. Selon le bail, mon loyer peut être révisé à date anniversaire soit le 1er mars de chaque année. L’agence immobilière ne m’a pas envoyé de courrier jusqu’à maintenant. Le 3 juillet 2024, je reçois un mail contenant un courrier datant de février 2023 indiquant une hausse du loyer. Dans le mail l’agence me demande également la rétrospective depuis mars. Je répond alors par courrier que selon la loi je dois être informée en amont et que je ne veux pas régler cette rétrospective. Je reçois alors un appel ce matin très peu cordial de l’agence qui me dit que « ça ne se passe pas comme ça » et que je dois payer à partir de maintenant cette augmentation. Je voulais donc savoir selon la loi, est ce que je suis actuellement dans l’obligation de payer ce nouveau loyer à partir du mois de juillet ? Quels sont mes Droits et mes obligations ? Bien cordialement

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 11-07-2024 à 13:05

Moderateur

Zen Maritime Le 11-07-2024 à 13:05

+ 1000 messages

Bonjour,

Vous dites un courrier datant de février 2023 ? en pièce jointe d'un mail de juillet 2024 ?

cordialement
zen maritime

Moderateur

Math64 Le 11-07-2024 à 13:08

Salut ZEN

". L?agence immobilière ne m?a pas envoyé de courrier jusqu?à maintenant. Le 3 juillet 2024, je reçois un mail contenant un courrier datant de février 2023 indiquant une hausse du loyer"

Il est l'heure de la sieste :-)

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Moderateur

Zen Maritime Le 11-07-2024 à 13:27

Quoiqu'il en soit, puisqu'une action en révision annuelle de loyer ne peut intervenir au plus tard que le dernier jour avant la date anniversaire du bail, je pense que le propriétaire ou l'agence qui le représente doit pouvoir prouver que l'action a eu lieu dans le délai imparti, il ne suffit pas pour cela de produire un courrier qui aurait bien pu être antidaté.

Est-ce que la révision de loyer ne doit pas être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ? Il me semble que c'est le moyen de preuve usuellement employé pour justifier de la date d'envoi, sinon de réception.

cordialement
zen maritime

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Moderateur

Math64 Le 11-07-2024 à 13:54

Bonjour,

Depuis quand êtes vous locataire ? Avant ou après 2014 ?

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Math64 · Answer 2 · Le 11-07-2024 à 13:08

Salut ZEN

". L?agence immobilière ne m?a pas envoyé de courrier jusqu?à maintenant. Le 3 juillet 2024, je reçois un mail contenant un courrier datant de février 2023 indiquant une hausse du loyer"

Il est l'heure de la sieste :-)

Zen Maritime · Answer 3 · Le 11-07-2024 à 13:27

Quoiqu'il en soit, puisqu'une action en révision annuelle de loyer ne peut intervenir au plus tard que le dernier jour avant la date anniversaire du bail, je pense que le propriétaire ou l'agence qui le représente doit pouvoir prouver que l'action a eu lieu dans le délai imparti, il ne suffit pas pour cela de produire un courrier qui aurait bien pu être antidaté.

Est-ce que la révision de loyer ne doit pas être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ? Il me semble que c'est le moyen de preuve usuellement employé pour justifier de la date d'envoi, sinon de réception.

cordialement
zen maritime

Math64 · Answer 4 · Le 11-07-2024 à 13:54

Math64 Le 11-07-2024 à 13:54

Bonjour,

Depuis quand êtes vous locataire ? Avant ou après 2014 ?

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soleil51 · Answer 5 · Le 11-07-2024 à 15:23

Membre

soleil51 Le 11-07-2024 à 15:23

+ 1000 messages

bonjour

il suffit que l'indexation apparaisse sur l'avis d'échéance

il n'est nulle part indiqué que l'information doit etre faite par courrier RAR

Moderateur

Zen Maritime Le 11-07-2024 à 15:59

Bonjour,

il conviendrait donc que lpmb se reporte à l'avis d'échéance reçu au titre du mois de mars pour vérifier si le loyer y avait été révisé sur la base de l'indexation des loyers ?

car si cela n'avait été fait la demande ne peut être ensuite rétroactive, l'information de révision annuelle devant intervenir avant la date anniversaire

cordialement
zen maritime

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+1

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Zen Maritime · Answer 6 · Le 11-07-2024 à 15:59

Bonjour,

il conviendrait donc que lpmb se reporte à l'avis d'échéance reçu au titre du mois de mars pour vérifier si le loyer y avait été révisé sur la base de l'indexation des loyers ?

car si cela n'avait été fait la demande ne peut être ensuite rétroactive, l'information de révision annuelle devant intervenir avant la date anniversaire

cordialement
zen maritime

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