Attestation entretien chaudière individuelle au gaz

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  JACQUESLEBON Le 09-09-2014 à 22:13

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  Bonsoir,
  
  Tiens et pourquoi donc?

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  SAMSUNG Le 10-09-2014 à 06:00

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  l'entretien annuel d'une chaudière  individuelle au gaz est obligatoire et incombe a l'occupant du logement qu'il soit locataire ou propriétaire. 
  
  Un décret (n° 2009-649 du 9 juin 2009) oblige l'occupant (propriétaire ou locataire) d'un logement équipé d'une chaudière individuelle dont la puissance nominale est de 4 à 400 kW à la faire entretenir chaque année par un professionnel, qui doit lui remettre une attestation d'entretien. 
   

  le syndic est en droit de controler que les copro respectent bien leurs obligations. Vous seriez le premier a lui reprocher de ne pas faire son travail si une intoxication au monoxyde de carbone par exemple, etait du au fait qu'un des copropriétaire n'avait pas fait l'entretien.
  
  Donc, sauf si vous etes en défaut, vous pouvez présenter l'attestation au syndic.
  
  Cordialement
  
  
  

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  Gavroche2 Le 28-11-2021 à 12:46

  C'est faux ! L'occupant est en effet tenu d'effectuer l'  entretien de sa chaudière mais le syndic n'est aucunement en droit de lui en  demander la preuve. Ce n'est pas dans ses attributions. L'occupant peut accepter mais il n'est pas obligé de le faire.   voir: 
   Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation

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  Moderateur

  Math64 Le 28-11-2021 à 12:52

  Bonjour Gavroche2 ,
  
  Le post remonte à 2014, le droit a pu évoluer depuis...
  
  
  

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  Gavroche2 Le 28-11-2021 à 14:38

    visiteur

  
  

  Le décret cité date de 2020 mais il reprend les termes de la loi déjà en application en 2014: il n'est pas dans les attributions du syndic de demander une attestation d'entretien concernant une chaudière individuelle. 

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