Assignation pour loyer impayés

Question

Visiteur

DEPARIS Le 09-06-2023 à 18:22

Bonjour,
J'ai dèja subi une assignation pour la même affaire avec une fin de non recevoir du tribunal car la requête de l'assignation était au noms d'une SCI ( adresse de mon logement ) alors que le bail est au noms de personne physique avec leur adresse personnelle
le tribunal vat-il se prononcer de la m^me manière pour cette deuxième fois ? si oui que peuvent intenter les plaignants par la suite ?

Cordialment T

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soleil51 · Accepted Answer · Le 09-06-2023 à 18:28

Membre

soleil51 Le 09-06-2023 à 18:28

+ 1000 messages

Bonjour

que voulez vous dire?

le propriétaire a t il fait une erreur dans l'identité du propriétaire ou dans celui des locataires?

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