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Annulation du bail signé

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Visiteur

Le 29-03-2023 à 15:11

Bonjour, nous venons juste de signer le bail locatif avec date d’entrée et estimation de temps restant dans le logement. Sauf que nous venons de recevoir un appel du propriétaire qui nous annonce que cela ne se fera pas. Que devons-nous faire. Ont devait aménagé début mai.

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  • Membre

    Le 29-03-2023 à 16:22

      + 1000 messages


    bonjour
    quelle est la nature de ce bail?
    loi 89 ?
    Membre

    Le 30-03-2023 à 07:43

    Bonjour alors c?est un contrat de location pour locaux non meublés et en dessous du titre c?est marqué loi 89 462 du 6 juillet 1989 modifiée 24 mars 2014 et conforme au décret 2015 587 du 29 mai 2015
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  • Membre

    Le 29-03-2023 à 16:57

      + 200 messages


    Bonjour,
    Vous avez signé le bail, mais le propriétaire l'a-t-il signé ?
    Si oui, il s'est engagé et ne peut plus revenir en arrière.
    Si non, vous n'en étiez qu'à la phase des négociations et il pouvait mettre fin au projet de contrat.
    Membre

    Le 30-03-2023 à 07:45

    Bonjour alors c?est un contrat de location pour locaux non meublés et en dessous du titre c?est marqué loi 89 462 du 6 juillet 1989 modifiée 24 mars 2014 et conforme au décret 2015 587 du 29 mai 2015 Et oui ça signature est bien sûr le contrat de location nous avons même la notice d?information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs
    +1
    + -
  • Membre

    Le 30-03-2023 à 07:43

      < 10 messages


    Bonjour alors c?est un contrat de location pour locaux non meublés et en dessous du titre c?est marqué loi 89 462 du 6 juillet 1989 modifiée 24 mars 2014 et conforme au décret 2015 587 du 29 mai 2015
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  • Membre

    Le 30-03-2023 à 09:32

      + 1000 messages


    donc il s'agit d'un bail loi 89 (il est d'ordre public) à titre de résidence principale
    le propriétaire doit délivrer le bien à la date indiquée (à la ligne "prise d'effet du bail"): les 2 parties doivent procéder à un état des lieux contradictoire et le propriétaire doit remettre toutes les clés au locataire
    quelle date est indiquée comme prise d'effet sur le bail ?
    Membre

    Le 30-03-2023 à 09:46

    Au 1 et mai pour une durée d?environ 3 ans
    Membre

    Le 30-03-2023 à 09:53

    si le propriétaire est une personne physique, le bail est d'une durée de 3 ans
    je vous suggère de lire le tete de la loi de 89 et le décret de 87
    vous pouvez dés maintenant adresser un courrier en RAR au propriétaire pour l'informer que conformémement au bail signé le....., vous souhaitez effectuer l'état des lieux d'entrée le 1er mai à 14 heures (c'est un exemple)
    sur votre courrier indiquez l'adresse du logement et les coordonnées du propriétaire
    Membre

    Le 30-03-2023 à 10:29

    Le problème c?est qu?il veut récupérer le bail nous avons fais un chèque de banque pour la caution il veut plus rien savoir on est vraiment embêté

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