Bienvenue sur le forum Droit International Privé. Vous avez des
questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres,
et participer aux fils de discussions.
Je dois faire exécuter un jugement en matière commerciale qui a été prise dans un autre Etat de l'UE. Je dispose d'une copie avec apostille, mais l'huissier refuse de procéder à l'exécution en l'absence de l'original. Or, je n'ai pas la possibilité de récupérer cet original dans le pays concerné.
Dès lors que l'apostille certifie que le document est conforme, est-il vraiment impossible de faire exécuter mon jugement ? Sinon, quels articles de quel code dois-je soumettre à l'huissier ?
Visiteur
Répondre Répondre
Répondre au sujet
A voir également
D'autres questions en relation :
Retour en haut de la page