Vivre chez son concubin propriétaire

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ManonMullie99 Le 03-11-2022 à 14:51

Bonjour, mon concubin (union libre) va acheter seul un bien pour résidence principale. Étant étudiante je ne vais donc pas co-contracter, je serai donc logée à titre gratuit, ce qui me dérange pour des questions d’étiques et de principe. Peut-il me faire contracter un bail d’habitation tout en vivant tout de même dedans? J’aurais ainsi potentiellement une ouverture aux aides CAF ou non? Un PACS est envisageable si il s’avérait que ce soit financièrement intéressant pour tous les deux. Merci :)

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Isadore · Answer 1 · Le 03-11-2022 à 16:00

Bonjour,

Vous n'aurez pas droit aux aides aux logement en louant un logement appartenant à votre concubin.

Vous louer un bien qu'il achète pour en faire sa résidence principale n'est pas une bonne idée à mon sens :

- en cas de séparation, ou si vous avez un accident et que vous êtes placée sous tutelle, il pourra être privé du droit d'y loger jusqu'à la fin du bail ;

- s'il a contracté certains prêts, il est tenu d'en faire sa résidence principale et pas la mettre en location ;

- il va devoir payer des impôts sur le revenu que représentent les loyers (même si vous ne les versez pas, sauf s'il entamme des poursuites contre vous) ;

- si le loyer est trop sous-estimé, la "remise" pourra être requalifiée en donation, avec 60 % de Droits à payer (ce qui risque de vous faire une jolie somme à payer) ;

- si vous ne versez pas les loyers, en cas de séparation il pourra vous réclamer jusqu'à trois ans d'arriérés.

Je ne sais pas en quoi ça vous gêne d'être hébergée par lui, mais si c'est parce que vous ne payez pas, vous pouvez tout simplement payer certaines charges. Si c'est parce que vous ne vous sentiriez pas "chez vous", il faut soit acheter avec lui (quitte à n'avoir qu'une petite part du logement), soit vous marier ou vous pacser.

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