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Visiteur

Le 28-09-2023 à 19:08

Bonjour,
Une offre d'achat pour un bien immobilier a été signée par les acquéreurs en date du 29/08/23.
Nous devions passer pour la signature du compromis devant le notaire vendredi 29/09/23. La vente du bien était donc bloquée pendant ce temps.
Les acquéreurs se sont rétractés par mail envoyé au Notaire ce mercredi 27 septembre.
Y a t'il un recours juridique ? Des pénalités peuvent elles s'appliquer?
En vous remerciant par avance.
Cordialement 

 


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Membre

    Le 28-09-2023 à 21:57

      + 1000 messages


    onjour
    il n'y a pas de recours: même après la signature du compromis l'acheteur peut se rétracter: il dispose d'un délai de 10 jours
    +1
    + -
  • Membre

    Le 29-09-2023 à 09:40

      + 10 messages


    Bonjour,

    Je confirme : la rétractation est possible, vous ne pouvez rien faire :
    * car le compromis n'est pas signé
    * et même s'il était signé le délai est de 10 jours, et encore à la condition que les acquéreurs aient recu par LRAR tous les documents obligatoires 
    0
    + -

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