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Lolagr Le 24-01-2023 à 15:07
J'ai signé un compromis de vente (je suis acquéreur) d'une maison située dans une commune ayant un réseau collectif d'assainissement des eaux usées. Cette commune n'impose pas le diagnostic assainissement comme étant obligatoire pour les ventes de biens immobiliers.
Mon notaire m'a proposé de faire faire le diagnostic à mes frais, après la signature du compromis.
Quand j'ai accepté j'étais encore dans le délai de rétractation, mais le notaire a tardé à le faire (1 mois pratiquemment) et le résultat a été connu après le délai de rétractation.
Dans le compromis le vendeur a déclaré que "le bien était raccordé au réseau collectif d'assainissement pour l'évacuation de la totalité des eaux usées qu'il génère."
Le notaire me dit que la totale conformité n'avait pas été mise en condition suspensive et qu'en conséquence la maison étant raccordée , même s'il y a deux non conformité (Absence de regard et d'arrivée visible) , le branchement fonctionne bien. Donc on ne peut pas casser le compromis ni réviser le prix sur la base de ces deux non conformité, sachant en plus que le diagnostic n'étant pas obligatoire, il n'a pas l'obligation de le notifier à nouveau avec un nouveau délai de rétractation. Qu'en pensez -vous? Est-ce qu'il y aurait une règle en matière de droit immobilier pour casser le compromis ou au moins demander la prise en charge des frais de mise en conformité?
Merci beaucoup.
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yapadequoi Le 24-01-2023 à 16:51
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Lolagr Le 24-01-2023 à 17:14
yapadequoi Le 24-01-2023 à 17:49
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