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usufruitier et indivision

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Visiteur

Le 08-07-2022 à 08:17

Bonjour,

une autorisation d'exploiter des terres agricoles doit être signée. Ma mère est usufruitière, mon frère et ma soeur et moi sommes en indivision.
Que doit on inscrire dans l'entête du document ? Usufruitère Mme X et indivision M. X, Mmes Y et Z ? Doit-on tous signer usufruitière et membres de l'indivision ? 
Vous remerciant pour votre réponse,
Cordialement

 


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  • Membre

    Le 08-07-2022 à 11:53

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Dans quel contexte cette autorisation d'exploiter est-elle demandée ? Qui est l'exploitant, et est-il une personne physique ou morale (société de type GAEC ou EARL) ?
    Par ailleurs, pouvez-vous nous dire quel est ce "document" ? Le Cerfa 11534*04 ou un copain à lui ?
    Membre

    Le 11-07-2022 à 10:17

    Je pense que le document est le contrat de bail (rural). Le bail rural nécessite effectivement le concours du nu-propriétaire, au contraire du bail classique d'habitation. A défaut, l'usufruitier peut demander en justice l'autorisation de conclure seul ce bail. Article 595 alinéa 4 du Code civil.
    Membre

    Le 11-07-2022 à 10:19

    Mais il est vrai que la question porte sur l'autorisation d'exploiter.
    Membre

    Le 11-07-2022 à 10:27

    Oui, c'est ce qui me rend incertaine : je ne parviens pas à identifier avec certitude le document et donc le fameux "cadre".

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