Terrain non constuctible CAVALAIRE SUR MER (83)

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  amatjuris Le 14-09-2024 à 11:19

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  bonjour,
  
  Si vous n'avez pas de domicile stable, la domiciliation vous permet d'avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier. Ce dispositif vous permet également d'accéder à des Droits et prestations (vous pouvez, par exemple, vous inscrire sur les listes électorales ou obtenir l'aide juridictionnelle). Lorsque votre demande de domiciliation est acceptée, vous recevez une attestation. La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.
  
  source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17317
  
  salutations
  
  
  
  

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