Terrain enclavé squatté - Quel(s) recours ?

Question

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Tbar Le 06-07-2024 à 20:22

Bonjour,

J'ai un terrain enclavé sur le terrain d'un autre propriétaire qui a décidé de cloturer son terrain et le mien avec m'en interdissant l'accès et a également pris la liberté d'installer des mangeoirs à animaux sur ce terrain sans autorisation.
Voilà plusieurs années que je lui demande de supprimer sa clôture et même mes courriers recommandés sont restés sans réponse.

J'aimerai savoir quel procédure engager contre ce voisin indélicat.

Merci par avance,

Thomas

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Henriri · Answer 1 · Le 07-07-2024 à 06:39

Membre

Henriri Le 07-07-2024 à 06:39

+ 1000 messages

Hello !

Votre parcelle enclavée bénéficie-t-elle d'un droit de passage acté sur la parcelle de cet autre propriétaire ?

Membre

amatjuris Le 07-07-2024 à 17:33

bonjour,

avez-vous fait une demande de servitude de droit de passage en application de l'article 682 du Code civil qui indique :
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

salutations

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Membre

Tbar Le 07-07-2024 à 19:24

Bonjour,

Merci pour votre retour.
Je ne sais pas si le terrain bénéficie d'un droit de passage acté. Il se transmet de générations en génération. Est-ce qu'il y a un moyen de retrouver l'information ?

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Membre

amatjuris Le 08-07-2024 à 10:45

en principe, un titre de servitude de droit de passage est mentionné pour la parcelle concernée au fichier immobilier du service de la publicité foncière que vous pouvez consulté.
une servitude de droit de passage ne peut pas s'acquérir par un usage prolongé, il faut un titre.

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Membre

Tbar Le 11-07-2024 à 08:49

J'ai fait quelques recherches complémentaires et j'ai trouvé cette information :
"

Que faut-il savoir sur la servitude de passage ?Quelles sont les différentes formes de servitude de passage ?

Il existe différentes formes de servitude de passage :

Les servitudes de passage légales : elles concernent les terrains enclavés pour lesquels le droit de passage est automatique.Les servitudes de passage conventionnelles : elles concernent les terrains difficiles d?accès pour lesquels la servitude n?est pas acquise de plein droit." (source : www.matmut.fr)

Loin d'être un spécialite du droit, j'en comprend que le droit de passe est automatique pour un terrain enclavé ; ce qui est le cas de mon terrain.
Est-ce correcte ?

Si c'est le cas comment obtenir du propriétaire qu'il supprime ses clôtures afin que je puisse accéder à mon terrain ?

Merci par avance.

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+ -

amatjuris · Answer 2 · Le 07-07-2024 à 17:33

bonjour,

avez-vous fait une demande de servitude de droit de passage en application de l'article 682 du Code civil qui indique :
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

salutations

Tbar · Answer 3 · Le 07-07-2024 à 19:24

Bonjour,

Merci pour votre retour.
Je ne sais pas si le terrain bénéficie d'un droit de passage acté. Il se transmet de générations en génération. Est-ce qu'il y a un moyen de retrouver l'information ?

amatjuris · Answer 4 · Le 08-07-2024 à 10:45

en principe, un titre de servitude de droit de passage est mentionné pour la parcelle concernée au fichier immobilier du service de la publicité foncière que vous pouvez consulté.
une servitude de droit de passage ne peut pas s'acquérir par un usage prolongé, il faut un titre.

Tbar · Answer 5 · Le 11-07-2024 à 08:49

J'ai fait quelques recherches complémentaires et j'ai trouvé cette information :
"

Que faut-il savoir sur la servitude de passage ?Quelles sont les différentes formes de servitude de passage ?

Il existe différentes formes de servitude de passage :

Les servitudes de passage légales : elles concernent les terrains enclavés pour lesquels le droit de passage est automatique.Les servitudes de passage conventionnelles : elles concernent les terrains difficiles d?accès pour lesquels la servitude n?est pas acquise de plein droit." (source : www.matmut.fr)

Loin d'être un spécialite du droit, j'en comprend que le droit de passe est automatique pour un terrain enclavé ; ce qui est le cas de mon terrain.
Est-ce correcte ?

Si c'est le cas comment obtenir du propriétaire qu'il supprime ses clôtures afin que je puisse accéder à mon terrain ?

Merci par avance.

Isadore · Answer 6 · Le 11-07-2024 à 10:34

Bonjour,

*

Loin d'être un spécialite du droit, j'en comprend que le droit de passe est automatique pour un terrain enclavé ; ce qui est le cas de mon terrain.
Est-ce correcte ?

Oui, vous avez le droit de bénéficier d'une servitude de passage si votre terrain est enclavé, c'est la loi, voici les textes :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150125/#LEGISCTA000006150125

*

Mais ce qui n'est pas automatique, c'est la décision de l'endroit où vous pouvez passer (ce que l'on appelle l'assiette de la servitude de passage). Il faut commencer par déterminer le terrain qui vous devra la servitude. Si votre terrain a été enclavé suite à la division d'une parcelle, vous devrez passer sur les fonds issus de cete division : "l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes".

*

Sinon, la règle est que le passage doit se faire au plus court vers la voie publique, tout en causant le moins de dommages aux propriétaires des fonds servants.

*

Il existe deux moyens d'établir l'assiette de la servitude :

- vous entendre à l'amiable avec un voisin

- demander un jugement

*

Il faut ausi voir conscience que si vous avez droit à une servitude de passage, le propriétaire du fonds servant aura droit à une indemnité équivalente à la perte de valeur de son terrain. Si des aménagements sont nécessaires, ils seront à vos frais.

*

Tant que la servitude n'a pas été établie par voie conventionnelle (amiable) ou judiciaire, votre voisin est libre de faire ce qu'il veut chez lui. Il n'est pas tenu de vous laisser circuler librement et gratuitement sur son terrain.

*

Voyez un notaire pour vérifier s'il n'y a pas déjà une servitude enregistrée sur votre terrain. S'il n'y en a pas, vous avez un droit théorique à passer quelque part, mais sans que le quelque part ne soit encore fixé.

*

Notez que même avec une servitude de passage, le propriétaire d'un fonds servant est libre de clôturer, il doit juste prévoir un portail pour laisser passer le propriétaire du fonds dominant (bénéficiaire de la servitude). Donc vous ne pourrez pas obliger le voisin à supprimer sa clôture.

Tbar · Answer 7 · Le 12-07-2024 à 07:55

Tbar Le 12-07-2024 à 07:55

Merci infiniment pour votre retour détaillé.
En conclusion, il faut que je vois un notaire.

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