terrain constructible non constructible

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jaja91 Le 16-02-2022 à 10:40

Bonjour,Bonjour,

voici ma question : nous avons acheté une maison avec un grand terrain. l'agent immo et le vendeur nous ont indiqué qu'une partie de ce terrain était constructible. sur l'offre d'achat rédigée par l'agent immo et signée par nous et le vendeur il est inscrit "maison...... hangar, dépendance sur 1700 m2 constructible". ce document n'a pas été remis au notaire. il n'y a donc aucune information dans le compromis relative à la constructibilité du terrain. Le notaire nous a indiqué qu'il n'était pas au courant. Lorsque nous avons demandé l'installation des compteurs eau et edf, la communauté de communes nous a indiqué que ce n'était pas possible car non constructible. A ce jour, nous avons acheté un terrain au prix constructible qui en fait n'est pas constructible. La différence de prix est d'env 50 000 . tout le monde se renvoie la balle c'est insupportable et on ne sait pas quoi faire. Que pouvez vous nous conseillez ? il y a vol, tromperie.... Merci

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Math64 · Answer 1 · Le 16-02-2022 à 13:19

Moderateur

Math64 Le 16-02-2022 à 13:19

+ 1000 messages

Bonjour,

Dans votre cas, c'est vers un avocat qu'il faut vous tourner.
La suite se passera devant le TGI.

Cdt

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JoshRandall · Answer 2 · Le 03-03-2022 à 16:31

Bonjour

Ce qu'il y a d'étrange c'est que dans une telle transsaction le(s) notaire(s) demandent quasi systématiquement un certificat d'urbanisme d'information (CUa) afin de connaître les règles d'urbanisme applicables sur le terrain, même si ce document n'est pas obligatoire pour la vente.

Comme certains notaires se sont fait tapés sur les doigts pour manque d'information, ils en demandent beaucoup. Ce CUa est-il inclus dans le dossier de vente ? Parce que dedans figure l'information sur la constructibilité potentielle du terrain puisque sont données les informations relatives au PLU (zonage, taxation...).

Si ce document y figure, alors vous aviez les informations minimales sur la faible constructibilité de ce terrain.

Qui a tort ? Vous ? Le notaire ? le vendeur ?

En effet c'est à déterminer à l'aide d'un avocat devant le tribunal judiciaire.

Bon courage

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