Termes contradictoires dans une même clause.

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Pony_s Le 06-01-2022 à 19:48

Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente mais le vendeur est décédé avant la signature du contrat. Je pensais que la vente se ferait toujours mais mon notaire me dit que non

Voici la clause : En cas de décès de L'ACQUÉREUR ou du VENDEUR, le survivant aura la faculté de poursuivre ou non la réalisation des présentes et en toute hypothèse, il n'y aura pas de transmission aux héritiers et ayants cause

Pour moi, les deux parties de la clause sont contradictoires. Mon notaire, qui n'avait pas attiré mon attention sur cette clause, ne prend en compte que la 2eme partie.
J'aurais compris si les deux parties avaient été séparées en deux clauses, la première aurait pu être oubliée.
Mais je trouve un peu trop facile de noter dans une même clause, en première partie, la loi par défaut, et en deuxième partie, une clause spéciale et dans des termes peu clairs ( "vente caduque" aurait attiré mon attention.)

J'aurais deux questions :
Lorsqu"une clause unique a des termes contradictoires, peut-elle être considérée comme nulle ?
Est-ce que ça n'est pas à celui à qui la clause donne un avantage de s'assurer qu'elle est claire et compréhensible ? Dans mon cas, le vendeur mais aussi l'héritier (ou l'un des heritiers) qui était mandataire et a signé le compromis.

Merci

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Math64 · Answer 1 · Le 06-01-2022 à 21:34

Bonjour,

Pour moi la clause est claire, la faculté est laissée aux survivants et ayant droits, à défaut de manifestation de leur part, les héritiers et ayants cause n'ont pas une telle faculté.

Une faculté n'est pas une obligation. En outre, cette faculté est fermée aux ayants cause et héritiers si ils ne sont pas la qualité de survivant ou ayant droits. CQFD

Pas de contradiction dans la clause, mais une écriture... que seuls de notaires savent faire !

Termes contradictoires dans une même clause.

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