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Tènement de propriété et division

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Visiteur

Le 29-04-2022 à 21:13

Bonsoir à toutes et à tous,

Nous sommes actuellement propriétaires d'une maison et d'un terrain qui ont été regroupés au sein d'une même unité foncière.
Au sens cadastral, il y a deux entités: une première de 300m2 qui inclue la maison et un petit bout de jardin et une seconde 700m2 qui nous sert de jardin et de potager. Les parcelles ne sont pas bornées mais délimitées par un très ancien mur en pierre de 2m de haut (y compris entre les deux parcelles qui ne disposent que d'un petit passage dans le mur).

Nous aimerions construire dans la seconde parcelle et revendre notre maison actuelle (et donc la parcelle sur laquelle elle se trouve).
Étant dans le périmètre des bâtiments de France, j'ai du mal à interpréter la loi (ALUR et ZPPAUP) qui semble imposer une division parcellaire et le dépot d'un permis d'aménager, ce qui ne me semble pas très logique vu la surface (300m2).

La question est donc: une division est-elle possible sans passer par toute cette procédure complexe, couteuse et chronophage ?

Merci d'avance de votre éclairage.

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  • Membre

    Le 29-04-2022 à 22:33

      + 200 messages


    Bonjour,
    La formalité adaptée est celle du permis de construire valant division. Ce qui diffère du permis de construire simple est indiqué à l'article R431-24 du code de l'urbanisme.
    Visiteur

    Le 29-04-2022 à 23:24

    Merci de votre réponse. 
    Est-il possible de divisé le terrain et de mettre en vente la maison avant l'obtention du permis de construire ? 
    C'est une maison secondaire et les fonds nous pemetrraient de financer la construction. 
    0
    + -
  • Membre

    Le 29-04-2022 à 23:39

      + 200 messages


    Vous pouvez mais alors vous devez obtenir un permis d'aménager comme prescrit à l'article R421-19.
    0
    + -

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