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Taxe foncière

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Visiteur

Le 27-08-2023 à 13:33

Bonjour lors du compromis de vente il a eté spécifié que je devrai payer la taxe foncière au prorata temporis ce que j ai fait au moment de la signature de l’acte de vente. Cependant sur l acte définitif il y a de spécifié que en plus je dois payer l intégralité de la taxe foncière de l année suivante alors que cette clause n était pas inscrite sur le compromis de vente est ce légal quels sont mes recours merci,

 


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  • Membre

    Le 27-08-2023 à 15:33

      + 1000 messages


    bonjour
    êtes vous le vendeur ou l'acquéreur?
    +1
    + -
  • Membre

    Le 27-08-2023 à 16:09

      + 10 messages


    Bonjour,

    Si l'acte de vente/mutation est signé par les deux parties, il semble difficile de revenir en arrière ; vous êtes supposé l'avoir signé en connaissance de cause.

    Un acte de mutation peut être différent du compromis de vente car dans ce laps de temps les négociations sont toujours possibles.

    Si vous n'avez pas signé cet acte de vente/mutation alors refusez de le signer en l'état.
    Visiteur

    Le 27-08-2023 à 16:38

    Le soucis c est Qu il n y a pas eu de négociation J ai été prise au dépourvu ça c est fait en visio et j ai cru que le notaire parlait au vendeur. Je devrais donc payer deux fois la taxe foncière pour 2023 alors que je l ai déjà payé au prorata temporis avec le document 2022 taxe foncière ? L acte à été signé
    Membre

    Le 27-08-2023 à 17:39

    qu'avez vous payé exactement ?
    le prorata temporis 2023? c'est normal
    0
    + -

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