Taxe d'ordures ménagères

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  yapadequoi Le 22-10-2024 à 23:04

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  Bonjour,
  Oui vous pouvez, c'est bien une charge locative, à justifier en lui communiquant votre avis de taxe foncière.
  La prescription est de 3 ans.
  Toutefois il peut demander un étalement selon l'article 23 de la loi 89-462
  
  Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande.

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