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Suppression d’une partie de la servitude de passage

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Le 18-05-2022 à 14:42

Bonjour, Je suis propriétaire d’une maison achetée en 2019, je suis enclavée donc je bénéficie d’une servitude de passage sur le terrain de mon voisin. Un bornage a été établi par un géomètre indiquant que la servitude s’étendait sur toute la longueur du terrain, or mon voisin ne me laisse pas l’accès sur toute la longueur mais uniquement jusqu’à mon portillon, et utilise la fin de la servitude de façon exclusive. Le géomètre me dit que je n’ai théoriquement pas besoin d’aller jusqu’au fond de la servitude et donc que ma demande est absurde, mais si le bornage a été établi à mon sens il doit être respecté dans son intégralité, et de plus j’ai des travaux à effectuer sur ma clôture et je ne peux les réaliser sans avoir accès au fond de la servitude. Mon voisin et le géomètre ont-ils raison ? Une servitude de passage peut-elle en partie s’éteindre ? Mon acte de vente fait bien état de la servitude sur toute la longueur, et le bornage date de 2019. Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

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  • Membre

    Le 18-05-2022 à 16:03

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Une servitude peut finir par s'éteindre partiellement au Canada, mais je ne connais pas de Jurisprudence allant dans ce sens en France.
    Si vous avez besoin d'utiliser un jour ou l'autre la totalité de la servitude, vous aurez le droit d'en user.
    Comment le voisin vous interdit-il l'accès ?
    Le Code civil vous autorise à faire réaliser, à vos frais, les travaux nécessaires pour user et entrenir votre servitude, mais sans abuser (par exemple il ne s'agit pas de remplacer la pelouse du voisin par du groudron).
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430441
    Si le voisin a installé un obstacle mobile vous pourrez le faire mettre de côté le temps des travaux. Si ce sont des plants, vous pouvez les "élaguer" dans le cadre de votre obligation d'entretien. S'il vous "interdit" verbalement l'accès, vous pouvez l'ignorer. Si en revanche il a construit un bâtiment sur ladite servitude, vous ne pouvez le faire sauter. Il faudra faire une mise en demeure puis saisir la justice.
    0
    + -

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