Suppression d'une servitude de passage entre la promesse de vente et la signature de l'acte

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Tiix Le 18-05-2022 à 10:25

Bonjour,

Ma compagne et moi sommes en train d'acheter une maison dans un village. Nous avons rendez-vous le 31 Mai pour la signature de l'acte de vente.

Jusqu'ici tout se passait bien, jusqu'à ce que je reçois un appel du maire de ce village hier après-midi.

Pour remettre dans le contexte :
Nous avons une entrée par la voie publique (petit portail, entrée plutôt étroite et très pentue, qui mène directement sur la terrasse), très compliqué voir impossible de mettre deux voitures tout en permettant des manoeuvres pour repartir le lendemain matin.

Ce qui nous a refroidit en premier lieu, jusqu'à ce qu'on apprenne que nous avons une servitude de passage par la salle des fêtes qui mène à son parking, qui lui-même est accolé de l'autre côté de la maison, et donc nous avons le droit de nous y garer comme bon nous semble et le parking mène à un accès sur notre jardin, donc parfait, plus de prise de tête!

Cette servitude est mentionnée dans la promesse de vente.

J'en reviens donc à hier où le maire m'appelle directement pour m'annoncer qu'il souhaite supprimer cette serviture par "sécurité" car les enfants de l'école primaire d'en bas viennent y manger le midi (on avait déjà l'information, comme quoi on ne pouvait pas passer par-là de 11h30 à 13h30 en semaine) et aussi qu'il souhaite créer une micro crèche sur ce même-parking.

En bref, il me demande qu'on se mette d'accord là-dessus, sinon il serait obligé de saisir le tribunal, ça prendrait des plombes, ça couterait cher etc..

Je suis un peu déconcerté de recevoir ce genre d'information à 15 jours de la signature et me demande dans quelle mesure est-il possible pour lui de supprimer cette servitude de passage sans mon accord ?
Est-ce qu'il est envisageable de "modifier" cette servitude pour conditionner notre utilisation de cette servitude (horaires de fermetures, interdit en cas d'événement à la salle des fêtes etc) ce qui en soit est compréhensif et ne nous dérangerait pas tant que nous avons le droit de nous garer sur ce parking le soir en semaine.

Il m'a demandé d'en discuter avec mon notaire ce que j'ai fait directement après en lui indiquant ce que je viens de dire plus haut, nous ne sommes pas contre une réglementation autour de cet accès mais sa suppression pure et simple serait très contraignante pour nous.. Mon notaire m'informe qu'elle va revenir auprès de moi dans quelques jours sans me donner plus de détail sur nos Droits.
Merci d'avance de m'éclairer si vous le pouvez
Cdt,

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Isadore · Answer 1 · Le 18-05-2022 à 10:45

Bonjour,

Pour le moment seul le propriétaire (le vendeur) a qualité pour discuter de la suppression de cette servitude avec le maire. Donc théoriquement il peut la faire supprimer sans votre accord.

Mais il s'agitd'un élément essentiel du bien que vous allez acheter, et sa mention dans le pré-contrat vous protège. Si la servitude est supprimée avant la signature de l'acte de vente, vous pouvez exiger l'annulation de la vente ou un dédommagement. Je doute que le vendeur prenne un tel risque, donc la servitude sera encore là lors de la signature de l'acte de vente.

Une fois que vous serez propriétaires, à l'amiable vous pouvez convenir avec la mairie de ce que vous voulez. Il n'est pas garanti que le maire ait gain de cause et obtienne la suppression de la servitude en justice. Et même si c'est le cas, vous auriez droit à une compensation financière à hauteur du préjudice (perte de valeur de votre terrain, etc.).

Il devrait être possible d'arriver à un accord, surtout que si je comprends bien vous avez juste besoin de deux places de parking et d'un accès à la voie publique.

Dans mon ancienne école, les enfants de primaire et de maternelle vont manger à la cantine en traversant une rue et la place du village (où qu'il y a des places de parking), la mairie a réussi à trouver une solution (qui s'appelle : employés municipaux interrompant le trafic le temps de faire traverser les enfants). Des tas d'écoles ont des parkings sur lesquels les enfants courrent en tout sens à la sortie des classes. Les parents qui viennent les chercher arrivent généralement à comprendre qu'il faut rouler au pas et faire attention.

La mairie peut sans doute vous laisser à disposition ou vous vendre un bout de parking assez grand pour couvrir vos besoins, et aménager le terrain (avec par exemple un mur pour séparer la crèche de vos places.

Si c'est techniquement possible, vous pouvez aussi négocier la prise en charge de l'aménagement de l'autre entrée pour la rendre plus praticable.

Tiix · Answer 2 · Le 18-05-2022 à 11:31

Bonjour,

Tout d'abord je vous remercie pour votre réponse très claire.

Effectivement je ne pense pas que le propriétaire actuel prenne le risque, d'autant plus que le maire m'a contacté directement donc je pense qu'il sait que ce n'est pas la peine de voir avec lui.

Il faudrait que je me renseigne sur ce qui lui permettrait d'avoir gain de cause ou non, dans le cas où il insiste pour complètement supprimer cet accès.

Je réitère, l'objectif n'est pas d'empêcher les projets de la mairie, ni d'abuser de cette servitude (nos invités se gareront ailleurs dans le village et nous serions les deux seules personnes à profiter de cet accès, hors événement pour ne pas empiéter sur la place des gens y participant), j'espère que dans ce sens il sera compréhensif et que ce sont des conditions qui peuvent être rédigées.

Pour le coup, la compensation financière n'est vraiment pas ce que nous cherchons, nous souhaitons seulement nous faciliter la vie.

Effectivement il y a des solutions à mettre en place de leur côté pour garantir la sécurité des enfants mais j'ai l'impression que c'est plus un pretexte qu'autre chose cette histoire de sécurité.

Je ne sais pas dans quelle mesure il pourrait y avoir aménagement du terrain, je mets un lien vers une capture d'écran satellite de la disposition du terrain et de la salle des fêtes/parking, je m'excuse d'avance si c'est interdit par le forum, je n'ai pas trouvé dans les conditions d'utilisation.
https://ibb.co/gJyHXcK
En rouge, l'accès par la salle des fêtes, directement sur les deux places de parking réservées (on peut voir les voitures des propriétaires d'ailleurs), le rond en rouge est l'accès au jardin par le parking. La flèche bleue représente l'accès par la voie publique (étroite et pentue), on voit bien que c'est compliqué de manoeuvrer ici, surtout que nous comptions aménager une terrasse de ce côté. En jaune entouré en noir, c'est l'endroit où le maire compte créer la micro-crèche (je ne sais pas si ce sera sur la côté gauche, droit ou sur toute la largeur).

Vous souhaitant une agréable journée.

soleil51 · Answer 3 · Le 18-05-2022 à 12:16

Bonjour

votre notaire a tous les éléments pour vous informer et vus conseiller*il serait utile aussi de consulter un avocat en droit public

il faut aussi, si vous envisagez de modifier cette servitude, penser à la revente de votre bien

si l'accès est restrictif, vous ne trouvez jamais d'acquéreur, voir de locataire

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