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Sujet : Litige copropriété - Refus de consentement pour changement de destination

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Visiteur

Le 10-06-2024 à 21:15

Bonjour,

Je rencontre actuellement une situation complexe concernant la vente d'un bien immobilier détenu par notre SCI. Voici les détails de la situation :

Notre SCI vend un bien, déjà sous compromis, avec une clause suspensive d'obtenir un changement de destination du local en habitation. L'urbanisme nous a accordé ce changement de destination. Cependant, le notaire a envoyé un courrier à l'autre copropriétaire pour obtenir son consentement pour ce changement.

Ce copropriétaire, souhaitant nous soutirer de l'argent, a réalisé dans le passé des travaux sur le bâtiment (toiture, façade) sans assemblée générale et sans notre accord. Aujourd'hui, il nous réclame de l'argent pour ces travaux non autorisés et refuse de signer pour le changement de destination, empêchant ainsi notre vente. Il convient de noter que cette même personne a procédé à un changement de destination de son local en habitation sans assemblée générale ni demande à l'urbanisme.

Le notaire de l'acquéreur met l'accent sur le changement d'usage, car sur l'acte d'achat, il est mentionné que cette personne a un local et nous un local commercial. Je ne suis pas certain si cette subtilité est juridiquement ou légalement significative.

Je souhaite obtenir des conseils juridiques pour :

Clarifier ma position par rapport à cette situation, notamment sur les obligations légales et les recours possibles.Comprendre si nous pouvons forcer la signature de ce copropriétaire en invoquant un abus de droit ou une autre action légale.Savoir si les travaux réalisés sans notre consentement peuvent être contestés et si nous sommes obligés de rembourser les frais engagés par ce copropriétaire.

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Cordialement, 

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Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Membre

    Le 11-06-2024 à 07:46

      + 500 messages


    Bonjour,
    On comprend que c'est une coipropriété à 2 ?
    Consultez un avocat pour définir un accord transactionnel "gagnant/gagnant" qui vous sortira de ce pétrin.
    Membre

    Le 11-06-2024 à 08:09

    Non, c'est la SCI qui est propriétaire, et qui vend. Il n'y a pas de copropriété. Il faut donc que les associés (qui ne sont pas des copropriétaires, erreur de vocabulaire de Gabry) acceptent le principe de la vente du bien par la SCI.
    Membre

    Le 11-06-2024 à 08:15

    Et si c'est l'ensemble immobilier qui est sous le régime de la copropriété, la SCI peut être copropriétaire d'un lot de la copropriété. Mais il n'y a pas besoin de l'accord des autres copropriétaires pour qu'un copropriétaire vende son lot. En revanche, il faut l'accord de l'AG de copropriété pour que la destination d'un lot soit changée.

    Si c'est cela, la nature SCI ou pas du copropritaire n'a pas d'incidence.
    Membre

    Le 11-06-2024 à 08:42

    Situation vraiment pas claire : SCI ? copropriété ? autre ?
    "    sur l'acte d'achat, il est mentionné que cette personne a un local et nous un local commercial. "
    0
    + -

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