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Sous-location à une SASU

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Visiteur

Le 23-01-2023 à 14:31

Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un appartement. Dans peu de temps je vais créer ma SASU. Pour ce faire, je souhaite indiquer mon utilisation d'un nombre précis de mètres carrés à ma location pour excércer ma profession. Je serai en SASU, pour une profession de conseil. Je n'aurai pas besoin de rencontrer du monde chez moi.
Ma question est : que dois-je récupérer de mon propriétaire pour donner ensuite au greffe lors de la création de ma SASU ? un simple accord écrit pour de la sous-location ? Ou un contrat de sous-location ? Si oui, quel type de contrat et où trouver le modèle ? je ne sais pas quel modèle prendre. Car ni les baux commerciaux, ni professionnels ne rentrent dans mon cas j'ai l'impression. 
A savoir : il n'y a PAS de contre-indication à de la sous-location sur mon bail actuel. 
Merci beaucoup !

 


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  • Membre

    Le 23-01-2023 à 14:58

      + 1000 messages


    bonjour
    si vous avez un bail loi 89, le sous locataion est interdite...sauf autorisation écrite du propriétaire
    +2
    + -
  • Membre

    Le 23-01-2023 à 16:01

      + 1000 messages


    Bonjour,
    La sous-location dans le cadre d'un bail loi 1989 est comme vous l'indique Soleil51, interdite par la loi sans l'accord du propriétaire.
    Si vous avez un bail de location pour une habitation, il faudra également procéder à un changement de bail. Pour exercer une activité libérale dans un logement, il vous faut un bail mixte. Le bailleur devra procéder à un changement de destination du local (si le PLU le permet), s'il est pour le moment réservé à l'habitation.
    Si vous êtes en copropriété, le règlement peut interdire l'exercice d'une activité libérale dans le local.
    Pour une profession libérale comme la votre le bail (ou le sous-bail) est soit mixte, soit professionnel.
    0
    + -

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