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Sous estimation de la provision pour charges

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Le 29-04-2024 à 16:04

Bonjour, je viens sur ce forum car je me retrouve dans une situation difficile et je ne sais pas comment faire.. En septembre dernier je signais un bail séparé pour une collocation de 3 personnes. Le loyer était de 550 dont 50 d’avance sur charges, et j’ai également déposé 1000 de garantie. Je suis rester jusqu’à fin avril donc 8 mois, j’ai pris soin de l’appartement, rien a été dégradé. Je savais qu’il pouvait y avoir une régulation des charges à la fin du bail je me m’attendait à peut être 200 à cause de la hausse des prix. Mais mon propriétaire me dit qu’il doit garder l’entièreté de ma caution (1000) pour la régularisation des charges. J’ai fait attention à mes consommations mais apparemment cela lui aurait coûté en tout environ 1400 de charges (déjà devisé par 3 donc juste pour moi). Je trouve cela horrible, cela représente tout de même une hausse x3,5. Est ce réellement possible ? A moins qu’il nous est menti dès le début en nous annonçant une provision sur charges beaucoup moindre, et dans ce cas en a-t-il le droit ? N’aurait-il pas pu nous prévenir de cette augmentation de charges énormes (dans ce cas j’aurais cherché un autre appartement car je ne peux pas me permettre de payer un loyer aussi chère en étant étudiante)? Voilà ma situation sauriez vous ce que je peux faire ? D’autant plus qu’il n’est pas toujours agréable il prévoit des visites de notre appartement en nous prévenant 1h avant et sans nous demander l’autorisation alors que nous sommes en cours. Bref je suis actuellement perdue et dégoûtée. D’autant plus je dois chercher un autre appartement pour ma rentrée prochaine et j’ai peur que cela se passe pareil. Merci d’avance pour vos réponses et votre aide.

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  • Membre

    Le 29-04-2024 à 16:32

      + 1000 messages


    bonour
    s'agit il d'un bail meublé pour une chambre ou d'un bail pour l'appartment avec  les noms de 3 colocataires sur le bail ?
    +1
    + -
  • Membre

    Le 29-04-2024 à 16:42

      + 500 messages


    Bonjour,

    C'est une maison ? un appartement ? en copropriété ? avec ascenseur ? gardien ? piscine ?
    qui est titulaire de l'abonnement d'électricité ? d'eau ?

    Le dépôt de garantie (pas caution) selon l'article 22 de la loi 89-462 :
    est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

    Il faut donc commencer par demander les justificatifs (factures) de ces charges avec la méthode de répartition entre colocataires, et vérifier le calcul uniquement sur la durée d'occupation de 8 mois.

    Et pour votre prochain logement, vous exigerez de consulter la régularisation de charges du précédent locataire.
    car (article 23) Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
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