Servitude non altius tollendi fiable?

Question

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Pourlapaix Le 28-03-2022 à 11:52

Bonjour à tous.
Dans le cadre d' 1 procédure en cours opposant les copropriétaires de 2 bâtiments distinct sur une scission, j'ai une question qui permettrait de mettre fin à la procédure. S'il est acté une servitude non altius tollendi pour 1 des bâtiments en échange de la scission, y'a t'il une possibilité de rompre cette servitude? Un avocat dit non, l'autre oui. Qui a raison?
D'avance merci

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 28-03-2022 à 13:07

Moderateur

Zen Maritime Le 28-03-2022 à 13:07

+ 1000 messages

Bonjour,

Ci-après un lien qui pourrait vous être utile, en cliquant ici => /content/download/4879/24136/file/servitudes_civiles_cle58be21_pdf

cordialement
zen maritime

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