Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00
Votre abonnement juridique

Accueil » Professionnel » Droit de l'immobilier » Droit du propriétaire » Propriété immobilière

Forum Propriété immobilière

Séparation locataires (logement loi Pinel), un locataire peut-il rester sans revenu ?

Forum Propriété immobilière

Bienvenue sur le forum Propriété immobilière. Vous avez des questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres, et participer aux fils de discussions.

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Visiteur

Le 25-05-2022 à 16:46

Bonjour. Je suis locataire depuis janvier dans un logement soumis à la loi Pinel. J'ai signé le bail avec mon ex-compagne, mais nous nous séparons actuellement et sommes maintenant dépacsés. Quand nous avions signé, nous étions encore pacsés. Ma compagne est étudiante, n'a pas de revenus et souhaiterait rester dans le logement. Lorsque j'explique à mon agence que je leur enverrai une lettre de préavis, seulement à mon nom, ils affirment que mon ex compagne ne peut rester dans le logement, car sans revenus. Pourtant, une partie solidarité dans le contrat indique que je suis encore responsable du paiement du loyer pour 6 mois, je ne vois donc pas en quoi mon départ pourrait leur poser prolème. Sont-ils dans la légalité ? La loi Pinel change t-elle quelque chose à nore situation ? Puis-je envoyer une lettre de préavis à mon nom, sans risquer une expulsion de mon ex compagne ? Je vous remercie .

 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Le 25-05-2022 à 21:33

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Le colocataire qui donne seul son préavis reste effectivement solidaire des loyers pendant six mois s'il n'est pas remplacé.
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35138/0?idFicheParent=F2044#0
    Vous pouvez donner votre congé. Votre compagne restera seule titulaire du bail, et au terme de ces six mois seule redevable des loyers.
    Le bail reste valide, l'absence de revenus de Madame n'y changeant rien. Elle ne risquera une expulsion qu'après deux mois de loyers impayés., et au terme d'une procédure judiciaire. Toute régularisation des loyers en retard annule ladite procédure.
    Sans impayés, le bailleur ne peut rompre le bail qu'à son terme, avec un motif légitime et dans les conditions prévues par la loi.
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
    En bref, tant que le loyer est payé, votre compagne est tranquille (sauf si le bailleur souhaite récupérer le logement pour l'habiter ou le vendre).
    Il est préférable que ce soit elle qui règle le loyer, même si une tierce personne lui avance les fonds. Attention, si vous ou un membre de sa famille l'aide régulièrement, même indirectement en payant le loyer, c'est un revenu qu'elle doit déclarer, notamment à la CAF.
    Je vous conseille de notifier la rupture du PACS au bailleur par courrier recommandé. En effet, deux personnes mariées ou pacsées restent solidaires du paiement du loyer même après le congé de l'un des conjoints. Cela fera gagner du temps à tout le monde si le bailleur sait qu'il ne peut vous poursuivre en cas d'impayé (après les six mois).
    Visiteur

    Le 26-05-2022 à 02:59

    Merci beaucoup isadore pour votre réponse tellement claire. Il me semblait aussi que c'était de la mauvaise foi de la part de l'agence, mais avec la loi Pinel, je ne savais pas si c'était le même principe. Bonne idée de signaler la rupture du Pacs ...merci encore :) 
    Membre

    Le 26-05-2022 à 12:21

    Avec plaisir !
    Le but de la loi Pinel, du moins officiellement, c'est de permettre à des gens pas très aisés d'accéder au logement (comme toutes les lois similaires). Sans discuter de la pertinence ou l'efficacité de telles lois, il n'en reste pas moins que le but n'est jamais de mettre à la porte des gens avec de faibles ressources, sauf si elles deviennent incapables de payer leur loyer.
    Je précise que le comportement de l'agence est scandaleux en plus d'être illégal.
    +1
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés