Saisie conservatoire

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  Isadore Le 02-11-2022 à 09:36

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  Bonjour,

  Il est possible de contester la saisie conservatoire pour deux motifs :

  - saisie non justifiée ;

  - le créancier n'a pas de titre exécutoire (de jugement vous enjoignant de payer une dette). Voici une page qui explique la procédure :

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35960/1?idFicheParent=F1748#1

  La saisie n'est pas justifiée si jamais la dettte n'existe pas (ou plus), ou s'il n'y a pas de risques particuliers que la créance ne soit pas réglée.

  Sauf si vous avez un bon motif pour contester cette saisie, elle va continuer jusqu'à ce qu'au jugement, voire jusqu'au paiement de la dette.

  Si vous ne pouvez faire face à vos loyez, déposez un dossier de surendettement :

  https://particuliers.banque-france.fr/surendettement/deposer-un-dossier-de-surendettement

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  soleil51 Le 02-11-2022 à 17:47

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  bonjour

  il semblerait que cette saisie soit faite en application du 1er  jugement

  avez vous vérifié auprès de la banque ce qui est indiqué dans le document de saisie ?

  avez vous pensé à saisir le FSL concernant vos impayés ?

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