Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00
Votre abonnement juridique

Accueil » Professionnel » Droit de l'immobilier » Droit du propriétaire » Propriété immobilière

Forum Propriété immobilière

Restitution dépot de garantie

Forum Propriété immobilière

Bienvenue sur le forum Propriété immobilière. Vous avez des questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres, et participer aux fils de discussions.

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Visiteur

Le 11-03-2024 à 14:32

Bonjour,

Mes propritétaires sont connus très connus dans ma commune et aux alentours comme des "anrnaqueurs", ne rendant pas les dépot de garanties ect... Ma question est comment prévenir la restituation de mon dépot de garantie ? Sachant que j'aurais 3 mois de préavis. Car je sais que si je ne fais rien je ne reverrais pas mon argent.


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Le 11-03-2024 à 14:58

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    Il faut vous assurer de rendre un logement parfaitement conforme à l'état des lieux en entrée. Prévoyez aussi d'être ferme le jour de l'état des lieux en sortie en évitant de signer un document avec des remaques vagues ("sol abîmé"). Il faudra aussi impérativement exiger un EDL en double exemplaire et refuser de laisser le bailleur repartir avec l'unique exemplaire signé de votre main.
    *
    Pas de restitution des clefs sans reçu signé.
    *
    S'il n'est pas possible de faire un état des lieux amiables, il faudra faire réaliser un EDL à frais partagés par un commissaire de justice. Vous serez redevable d'une indemnité d'occupation jusqu'à la date de cet état des lieux.
    *
    Méfiez-vous de la rumeur publique. Mais si elle est vraie, vous aurez une arme redoutable : si le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie dans les délais prévus par la loi, il vous devra 10 % du loyer hors charges pour chaque mois de retard. Vous ne trouverez aucun autre placement aussi avantageux.
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 11-03-2024 à 15:08

      + 1000 messages


    Bonjour,

    En faisant un état des lieux de sortie via un huissier, vous éviterez bien des écueils.
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 11-03-2024 à 15:59

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Même(s) avis.

    La présence d'un huissier est indispensable si l'on pense que l'EDL ne va pas se passer sereinement.

    Cdt.
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés