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Remboursement appel de fond

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Visiteur

Le 15-08-2024 à 18:03

Bonjour, J’ai acheté un appartement en 2021. Lors de la vente il n’a été mentionné aucun fond travaux à rembourser. Ni chez le notaire, ni dans le détail des comptes de l’appartement du syndic. Ils me réclament de payer plus de 600 étant le fond travaux de l’ancien propriétaire qui lui aurait été remboursé. Suis-je obligée de les rembourser ? Cette somme a diminué avec les regul de charge en ma faveur étant basculées pour rembourser cette somme mais je n’ai rien versé depuis l’achat. Il semblerait que ce soit le fond Alur concerné donc je sais obligé d’être remboursé mais est-ce toujours le cas si cela n’a été mentionné nul part lors de l’achat ? Je vous remercie.

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  • Membre

    Le 15-08-2024 à 21:00

      + 1000 messages


    bonjour
    le fonds travaux Alur est attaché au lot
    le syndic ne pouvait pas rembourser au vendeur ce fonds travaux
    seul un accord entre vendeur et acheteur pouvait être passé conventionnellement
    https://leparticulier.lefigaro.fr/article/lors-de-la-vente-d-un-lot-de-copropriete-le-fonds-travaux-alur-est-il-recuperable
    avez vous vérifié ce qui est indiqué sur l'état daté?
    +1
    + -

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