Régularisation des charges

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  amatjuris Le 14-04-2025 à 09:31

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  bonjour,
  les charges de copropriété sont à la charge de celui qui est le copropriétaire lorsque ces charges deviennent exigibles.
  voir ce lien sur ce sujet:
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32920
  salutations

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  soleil51 Le 14-04-2025 à 10:18

    + 1000 messages

  
  

  bonjour

  c'est le copropriétaire en titre au jour de l'approbaion des comptes de l'exercice qui est redevable de la répartition.....quelle soit créditrice ou débitrice....par rapport au syndcat des copropriétaires

  Mais il faut relire votre acte de vente pour vérifier s'il n'y a pas une clause conventionnelle qui indiquerait autre chose

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