Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00
Votre abonnement juridique

Accueil » Professionnel » Droit de l'immobilier » Droit du propriétaire » Propriété immobilière

Forum Propriété immobilière

Régularisation des charges auprès d'un locataire après une vente du bien

Forum Propriété immobilière

Bienvenue sur le forum Propriété immobilière. Vous avez des questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres, et participer aux fils de discussions.

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Visiteur

Le 31-07-2024 à 16:00

Bonjour,

J'ai vendu un appartement le 24/01/2024.

Lorsque j'étais propriétaire de cet appartement, il a été loué à un locataire du 01/01/2023 au 13/09/2023 (donc avant la vente).

L'AG de l'immeuble pour l'exercice du 01/01 au 31/12/2023 a lieu le 07/07/2024.

Aujourd'hui, le syndic refuse de me donner une copie de la répartition des charges 2023 car je ne suis plus propriétaire de l'appartement. Par contre, j'ai l'obligation de régulariser les charges de mon locataire qui était présent en 2023 (il n'a pas à être impacté par la vente du bien).

Dans ce cas, pourriez-vous me dire svp :

1) Comment puis-je me procurer une copie de la répartition des charges 2023 pour régulariser mon locataire de l'époque ?

2) Cette régularisation des charges 2023 au niveau crédit/débit se fait elle entre le syndic et le nouveau ou l'ancien propriétaire ? Comme il n'y a pas de clause spécifique à l'acte notarié de la vente, je pense que c'est entre le syndic et le nouveau propriétaire. Par contre qui doit réellement régulariser et assumer en débit ou crédit les charges de régularisation du locataire (l'ancien ou le nouveau propriétaire) ?

Je possède encore un second appartement dans le même immeuble pour lequel j'ai reçu la régularisation des charges 2023. Celles de l'appartement vendu sont similaires même si je n'ai pas reçu de document écrit. Il s'avère que les provisions de charges que j'ai payées au syndic sont trop élevées et que du coup, les provisions de charges que m'a payé le locataire sont également trop élevées. A qui le Syndic doit-il rendre le trop-perçu (nouveau ou ancien propriétaire) et est-ce obligatoirement celui qui récupère le trop-perçu du syndic qui doit rembourser le locataire ?

J'ai contacté l'acheteur de l'appartement qui n'a pas reçu du syndic non plus la répartition des charges 2023. J'ai comme l'impression que le syndic aimerait bien garder pour lui le trop-perçu de provisions de charges

En vous remerciant par avance pour vos retours.

Michel

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Le 31-07-2024 à 16:57

      + 1000 messages


    bonjour
    la régularisation des charges est effecuée par le syndic sur le compte du copropriétaire en titre le jour de l'AG qui a approuvé les comptes.
    vous ne recevrez donc pas de régularisation pour le lot vendu
    aviez vous provisionné les 20% autorisés sur le compte de sortie du locataire ?
    +1
    + -
  • Membre

    Le 01-08-2024 à 08:47

      + 500 messages


    Bonjour,
    C'est le nouveau propriétaire qui est responsable de régulariser les charges auprès du locataire et de lui rendre le dépôt de garantie à son départ.
    En achetant il est devenu le nouveau bailleur avec les responsabilités qui vont avec.
    Sauf si vous avez prévu des dispositions dans l'acte de vente, vous êtes libéré de toute obligation ou droit vis-à-vis de l'acquéreur et du locataire.
    Membre

    Le 01-08-2024 à 09:27

    @yapadequoi si j'ai ien compris, il n'y avait plus de locataire quand le bien a été vendu
    donc le nouveau propriétaire du lot n'a rien à voir avec la regularisation des charges de l'ancien locataire
    Membre

    Le 01-08-2024 à 14:13

    oui. merci de la précision.
    Il aurait été judicieux de tout solder avant la vente.
    +1
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés