Regularisation charges de chauffage avec vendeur

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Zhomard52 Le 10-10-2024 à 00:12

Bonjour, j’ai signé un acte de vente en cours d’exercice prévoyant le remboursement de charges de chauffage appelées antérieurement à l’achat après approbation des comptes dans le cas ou un remboursement ou un avoir sur les charges de chauffage interviendrait. Une clause complémentaire précise : » le vendeur déclare avoir porté à la connaissance de l’acquéreur l’ensemble des informations dont il dispose ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat et dont l’importance pourrait être déterminante de son consentement. . 7 mois après la signature de l’acte le vendeur a fourni des appels de charges de l’exercice concerné et qui s’est achevé alors que j’étais devenu propriétaire. Dans le décompte de charges de l’exercice clos, il y a une ligne précisant la somme affectée pour le chauffage de l’ensemble de l’exercice. Dans ce même décompte figure après le total des charges de l’exercice une ligne intitulée « trop appelé en votre faveur: xxxx « sans précision du type de charge concerné. Le vendeur me demande de lui rembourser le trop versé par lui depuis le début de l’exercice sur la base de documents fournis 7 mois après la vente. J’ai refusé de payer en faisant valoir la clause d’information qui m’engage uniquement sur les appels de charges référencés dans l’acte de vente. Malgré le non respect par le vendeur de la clause de devoir d’information réciproque suis-je obligé de rembourser au Vendeur la somme demandée calculée sur la base d’appels de fonds qui ne m’ont jamais été communiqués. Merci

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yapadequoi · Answer 1 · Le 10-10-2024 à 08:44

Bonjour,
LEs appels de fonds ne vous serviront à rien puisque ce sont des provisions et ce qui vous intéresse sont les charges réelles.
Ensuite si le chauffage ne fait pas l'objet d'uin comptage individuel, il est assez illusoire de pouvoir les extraire du solde réel de l'exercice.
MAis vous pouvez toujours saisir le tribunal après échec d'une conciliation avec votre vendeur.
Dans quelques mois/années, après expertise dont vous devrez avancer les frais, sans oublier ceux de l'avocat, vous aurez peut être un remboursement.

Votre notaire aurait dû vous alerter sur l'aspect illusoire d'une telle clause.

soleil51 · Answer 2 · Le 10-10-2024 à 09:31

bonjour

le vendeur ne pouvait rien vous fournir tant que les compes n'étaient pas approuvés......

il aut demander le document de répartiton individuelle des comptes du vendeur sulequel doivent être mentionnées les ligns de nature de charges:

exemple: charges communes générales, charges batiment A, charges chauffage

puisque vous êes copropriétaire, vous pouvez demander au syndic le montant des provisions chauffage appelées, le montant réel........vous calculez ensuite le différentiel et faites le prorata temporis

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