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LaeS Le 10-04-2025 à 11:39
Nous avons acheté une maison en copropriété en Juillet 2023. En décembre 2023, le syndic de copropriété nous envoit un courrier nommé "Répartition de charges 31.03.2022" avec une somme d'une centaine d'euros à règler correspondant à la période 01/04/2021 - 31/03/2022. L'approbation des comptes de cette période a été faite le 28/09/2022 par l'ancien propriétaire, nous n'étions pas copropriétaires à ce moment la.
Il est mentionné dans notre contrat de vente :
"A l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot :
1°) Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 incombe au vendeur.
2°) Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l’exigibilité.
3°) Le trop ou moins perçu sur provisions révélé par l’approbation des comptes est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes."
Pour information, l'état daté donné à date du 19/07/2023 ne mentionnent pas ces charges.
Qui en est reponsable légalement parlant svp ? Le syndic est-il dans son droit de nous réclamer ces montants ?
Merci de vos réponses
Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter
un Avocat.
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