Rachat de soulte notaire

Question

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Mercure74 Le 13-12-2022 à 21:05

Bonjour,

Je me sépare de mon conjoint nous sommes en concubinage
Je souhaite racheter sa part avec mes fonds propres et je continuerai à rembourser le crédit
Je sais que je dois passer chez un notaire mais dois je en informer ma banque obligatoirement ?
La somme de la soulte est elle négociable entre nous car mon conjoint est d accord pour ne pas en recevoir la totalité ou est ce que le notaire va m obligé à verser cette soulte à la signature
Merci pour vos aides

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Isadore · Answer 1 · Le 14-12-2022 à 07:54

Bonjour,

Le montant de la soulte est négociable, vous pouvez aussi convenir d'un paiement échelonné. Mais si le montant est trop bas, cela peut être requalifié en donation par le fisc. Privilégiez le versement échelonné si besoin.

La banque doit obligatoirement être informée de la situation. Elle pourra refuser de libérer votre compagnon de ses obligations, ce qui veut dire qu'il restera solidaire du remboursement du prêt.

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