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Question sur la nu-propriété

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Visiteur

Le 26-10-2022 à 18:05

Bonjour,

Actuellement nu-propriétaire d'une maison suite au décès de mon père, j'aurais souhaité savoir les Droits que j'ai.
L'usufruitier (mon grand père) loue actuellement ce bien, seulement les locataires sous-loue une grande partie de l'année, et ont créé une entreprise domicilié dans la propriété pour des organisations d'événements divers(concert, cours, dégustation,etc)
Inutile d'indiquer qu ils perçoivent un revenue substanciel de ces activités.
Ceux-ci, et on me l'a confirmé, ne déclarent pas la totalité des rémunérations perçues.

Cela a été mit en place sans mon accord, et je souhaiterais idéalement pouvoir faire arrêter ces pratiques. Je pensais à une dénonciation à la Brigade contrôle et recherche mais je souhaiterais éviter.

Si quelqu'un pouvait m'aiguiller sur les solutions possibles je l'en remercierais grandement.

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  • Membre

    Le 26-10-2022 à 19:55

      + 1000 messages


    bonjour
    quelle est la nature du bail souscrit par l'usufruitier ?
    est ce un bail loi 89 ?
    un bail commercial ?
    un bail code civil ?
    Membre

    Le 26-10-2022 à 20:26

    Je n'ai malheureusement aucune certitude n'ayant jamais eu accès aux documents.
    Il n'y a pas de bail commercial c est certain. Je pense qu'il s'agit d'un bail loi 89 étant donné que mon grand-père m'a déjà tenu le discours que le bail était renouvelé à telle date et que les locataires étaient tranquille.
    Membre

    Le 26-10-2022 à 21:32

    puisque vous êtes devenu nu proriétaire, le notaire doit avoir eu l'information de l'existence d'un bail dans le dossier de la succession
    avez vous questionné le notaire ?
    Membre

    Le 27-10-2022 à 11:27

    Oui à l'instant je suis en attente des documents 
    +2
    + -
  • Membre

    Le 26-10-2022 à 22:48

      < 10 messages


    Je l appele dès demain matin et vous informe très rapidement. Non le notaire ne nous à rien communiqué à la succession. Alors que la location était déjà en place 
    Merci beaucoup 
    Membre

    Le 26-10-2022 à 23:16

    Bonjour,
    Si la location était déjà en cours lors de la succession, vous n'avez que peu de moyens d'action. 
    Le code civil ne vous donne des droits qu'après cessation de l'usufruit.
    Lire cet article : 
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429395
    Membre

    Le 26-10-2022 à 23:18

    Cela a été mit en place sans mon accord, 
    C'est légal puisque le bail a été conclu avant la succession

    et je souhaiterais idéalement pouvoir faire arrêter ces pratiques.
    et pour quelle raison ?A part les dénoncer au fisc ... 
    Mais quel serait votre intérêt ?
    0
    + -
  • Membre

    Le 27-10-2022 à 02:46

      < 10 messages


    C'est légal puisque le bail a été conclu avant la succession :

    En effet mais pas en ce qui concerne la création d'entreprise qui a été effectué après la succession.

    et pour quelle raison ?A part les dénoncer au fisc ... 
    Mais quel serait votre intérêt ?

    J'ai dans ma logique un double intérêt à ça.

    De un j'avais proposé les mêmes possibilités à mon grand père en ce qui concerne la location et l exploitation du bien. Demande qui m'a été refusé. (Histoire de famille je ne rentrerais pas dans les détails. Je ne parle pas que de l'aspect financier, c est le lieu où j'ai grandi et j'y suis extrêmement attaché)

    De deux je crains que les malversations et la mauvaise gestion actuelle puisse se retourner contre moi. Je souhaiterais conserver ce bien malgré ma situation financière peu avantageuse. Et Étant donné que l'entièreté des revenues tirés de ce bien par les locataires ne sont pas déclarés. Je crains qu'on puisse se retourner contre moi.

    ( En cas de décès du grand père par exemple,. Ou d' un contrôle inopiné)

    PS: je m' exprime au singulier mais nous sommes en réalité trois dans cette affaire. Trois frères avec chacun la même part en nu-propriété sur ce bien. Mon intérêt et de préserver ce bien familiale pour ma famille et d'empêcher que des personnes puissent l'exploiter de façon outrancière et dans l'illégalité.
    0
    + -
  • Membre

    Le 27-10-2022 à 07:51

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Par défaut, votre grand-père loue à qui il veut et gère ses affaires comme bon lui semble. Si les locataires "l'exploitent de manière outrancière" et en tirent illégalement des revenus, celui qui est lésé est vôtre grand-père. C'est donc à lui d'agir s'il estime devoir défendre ses intérêts.
    Pour le moment vous n'avez pas de lien juridique avec ces locataires, et manifestement aucun motif d'agir contre eux.
    Les locataires ont le droit de domiciler une entreprise à leur domicile sans l'accord du bailleur, sauf si le bail interdit explicitement la domiciliation sans autorisation. Ou plus exactement, aucune loi ne les oblige à solliciter son accord pour domicilier l'entreprise si le bail ne le fait pas. Et si votre grand-père a donné son autorisation, c'est légal. L'avisdu nu-propriétaire non bailleur n'a donc aucune importance
    Si les locataires ne déclarent pas leurs revenus, cela les regarde. Ce n'est pas le problème du bailleur et il n'y aucune raison que celui-ci soit inquiété (sauf s'il trempe directement dans l'affaire, par exemple en réalisant de fausses déclarations ou je ne sais quoi).
    Comme tout citoyen, vous avez la possibilité de dénoncer une tierce personne qui commet un délit. Mais sachez que le fisc ne prend pas en compte les dénonciations anonymes. Veillez donc à vous assurer de disposer de preuves solides de la fraude. Si jamais il s'avère que ces locataires sont innocents, ils seront bien sûr en droit de déposer plainte pour dénonciation calomnieuse. Veillez à ce que "on" qui vous l'a confirmé vous fournisse ses preuves ou à tout le moins vous mette cela par écrit.
    Membre

    Le 27-10-2022 à 10:12

    Bonjour,

    Merci beaucoup pour votre retour.
    Bien il semblerait que je sois dans le faux dans ce cas.
    Pourtant je lis dans les articles que je peux trouver :
    -article 595 du code civil, que l'usufruitier ne peut consentir un bail commercial sans l'accord du nu-propriétaire
    -que les rémunérations perçues par la sous-location ne peuvent excéder le tarif de la location.

    En ce qui concerne la dénonciation je ne dispose pas de preuve matériel suffisante donc vous avez raison et ne m'y risquerait pas. Comme indiqué c'etait surtout pour nous protéger d'un éventuel contrôle du fisc le jour où nous récupérerons le bien. Mais si nous ne risquons rien en effet il n y a aucun intérêt.
    Membre

    Le 27-10-2022 à 10:49

    Le 595 ne s'applique pas à votre cas puisque vous n'étiez pas nu-propriétaire lors de la conclusion du bail. Comment votre GP aurait-il pu demander votre accord ?
    Et vous n'êtes pas plus que lui complice des fraudes fiscales des locataires.
    Membre

    Le 27-10-2022 à 11:32

    Mon père et mon grand père était brouillé. Il ne lui aurait pas accorder cela. C'est une situation familiale compliqué. Comme indiqué à soleil51 j ai réclamé les documents au notaire ce matin et je vais demander si mon père avait donné son accord.

    Je reviens vers vous dès que possible

    Merci encore à tous de m'aider à avancer sur cette situation, bonne journée 

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