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Que demander avant de signer compromis pour etre sur d'avoir l'autorisation de cloturer

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Visiteur

Le 29-01-2024 à 13:51

 Bonjour,
Nous avons visité un appartement qui nous a plu et pour lequel nous avons fait une offre qui a été acceptée.
Cet appartement est une partie d'un grand pavillon, qui appartenait avant à une seule personne, et qui vient d'être divisé en 4 appartements.
La copropriété et son règlement viennent donc d'être créés, pour permettre la vente de ces 4 appartements. 
Nous serons donc l'un des 4 premiers copropriétaires.
Cet appartement vient avec un bout de jardin (en copropriété mais dont nous avons la jouissance).
Pendant la visite, nous avons demandé l'autorisation de cloturer ce bout de jardin, l'agent nous a dit qu'il n'y avait aucun souci et qu'il serait rajouté au compromis de vente que "le vendeur nous autorise à cloturer", sachant que le vendeur est aussi le premier syndic temporaire.
Cependant en discutant avec le notaire, celui ci nous a dit que l'autorisation du vendeur ne serait d'aucune valeur.
Nous avons alors pensé à demander l'autorisation écrite du syndic (qui est aussi le vendeur, en attendant qu'un nouveau syndic soit voté lors de la future première AG), mais le notaire nous a répondu que c'est la même chose, et que l'un de nos futurs copropriétaires pourrait nous demander d'abattre la cloture, car ce n'est pas au syndic de décider mais aux copropriétaires.
Nous aimerions savoir ce qu'il en est légalement.
Que devons-nous demander lors de la signature du compromis, pour que nous puissions ériger une clôture, et avoir la garantie que personne ne puisse nous faire d'histoire plus tard (que ce soit le syndic ou les copropriétaires) ?
Merci

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  • Membre

    Le 29-01-2024 à 14:16

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    Il n'y a en effet pas moyen de garantir que la future première AG vous permettra d'obtenir cette permission. Le vendeur ou le syndic n'ont pas le pouvoir de décider à la place de l'AG.
    *
    Vous ne pouvez guère que renoncer à cet achat... ou prévoir une clause avec un dédommagement si vous n'obtenez pas la permission de clôturer.
    *
    Peut-être est-il encore possible de modifier le règlement de copropriété si vous êtes les tout premiers acheteurs.
    +1
    + -

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