Probleme achat compromis en cours

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tsgri Le 16-06-2022 à 13:10

Bonjour,

J'ai un gros problème j'ai signé en tant qu'acheteuse un compromis le 03 juin 2022 en format modelo.

J'ai reçu le courrier AR24 en electronique, que je n'ai pas pu télécharger ni voir avant le lundi 13 juin.

Aujourd'hui j'apprends que le dégats des eaux qui devait être traitée par l'assurance avant la signature de l'acte, est plus important que prévu ; dans le compromis je ne suis pas vraiment protégée, il est indiqué dans les clauses particulières "rapport de la socotec sera joint" et "prise ne charge par assurance" , mais en soit cela ne me donne pas un recours pour annuler mon achat.

Ma question :

Compte tenu que je n'ai pu ouvrir le courrier electonique de l'agence immobilière que le 13 juin , soit 10 jours après ma signature du compromis, puis je encore me rectracter sur ce compromis ?

Je précise que le 13 juin lorsque j'ai pu ouvrir l AR24, j'ai bien reçu une notification que "j accusais reception du courrier".

Le délai cours t il à partir du moment de ma signature du compromis le 03 juin, ou du jour ou j'ai ouvert le recommandé ?

Merci par avance de votre aide,

Bonne journée

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soleil51 · Answer 1 · Le 16-06-2022 à 13:32

Membre

soleil51 Le 16-06-2022 à 13:32

+ 1000 messages

bonjour

vous pouvez toujours envoyer ce jour un courrier en RAR au vendeur pour l'informer que vous vous rétracter..et vous attendrez la réponse

aviez vous choisi votre notaire ?

si oui, contactez le de suite

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Georgiu · Answer 2 · Le 16-06-2022 à 14:33

Bonjour,

L’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Cela vaut pour un courrier recommandé sur papier distribué par la poste. En cas d’utilisation d’un autre moyen de notification, notamment une notification par courrier sous forme électronique il faut que ce moyen présente des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise.

Un particulier n’étant pas censé disposer des moyens matériels lui permettant de recevoir un courrier électronique, une notification par un tel moyen suppose qu’il ait donné au préalable à l’expéditeur une autorisation de notification par voie électronique : à vérifier.

Si vous avez donné à l’agent immobilier l’autorisation de vous notifier le compromis par courrier électronique, la date de première présentation est la date de la réception de l’avis de mise disposition attestée par l’opérateur.

Par ailleurs, par « prise ne charge par assurance », je comprends que le vendeur se fait porte-fort de l’assurance donc qu’il est entendu qu’au cas où l’assurance ne prendrait pas à sa charge les frais dont il est question, ce serait au vendeur de les prendre en charge. A vérifier à lecture des termes exacts du compromis.

tsgri · Answer 3 · Le 16-06-2022 à 14:53

grand merci pour la précision de votre réponse ; cela m'aide .

- Je n'ai pas confirmé par écrit mon accord pour un courrier electronique mais je suppose que la phrase doit être glissé dans le compromis..que j'ai pourtant lu mais ce détail ne m'a pas alerté

- j'attends ce jour de la part de l'agence : 1) le rapport ecrit de la Socotec venue ce jour et d'autre part 2) l'expertise de l'assurance venue le 08 juin.

je n'ai aucun écrit, de toute faço désormais il est un peu tard, mais si gros souci et qu'il s'agit juste de gérer ce degat des eaux.Cela fait 3 semaines que je m'escrime. compliqué d'avoir des écrits. j'aurais dû tenir bon avant de signer le compromis..

Merci

Isadore · Answer 4 · Le 16-06-2022 à 16:02

Bonjour,

C'est un peu tard, mais j'ajoute que lorsque l'on achète un bien immobilier, il est vivement recommandé de signer l'avant-contrat (le compromis) chez un notaire, surtout quand il y a un loup. D'ailleurs il est bon que chaque partie ait son propre notaire, c'est le même prix quel que soit le nombre, vu qu'ils se répartissent le travail et l'argent.

Et si l'on signe à l'agence, ce n'est jamais sans avoir fait relire le compromis par son notaire.

Un agent immobilier est un professionnel de la vente immobilière, mais pas du droit. De plus, légalement, il est tenu de défendre les intérêts de son client le vendeur. Ce n'est pas un spécialiste du droit, ce qui peut le mener à faire des erreurs même en toute bonne foi.

Je joins le conseil suivant à ceux des autres : faites-vous désormais accompagner par le notaire de votre choix, qui trouvera peut-être une faille au niveau du compromis (par exemple un dol).

Isadore · Answer 5 · Le 16-06-2022 à 16:09

EDIT : si vous poursuivez la vente, il est envisageable de faire prendre en charge les travaux par le vendeur, et de faire consigner une partie du prix par le notaire pour avoir un moyen de pression efficace. Il ne faut pas hésiter à demander une somme dissuasive.

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