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Prescription acquisitive ?

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Le 15-02-2023 à 21:45

Bonjour, Je fais appel à vos compétences et connaissances pour notre cas qui est à l’heure d’aujourd’hui un grand mystère.. Nous avons fait la découverte en 1992 d’un « cabanon » sur un terrain non entretenu, nous avons fait la rencontre des voisins de ce terrain qui nous ont indiqué le nom et l’adresse du propriétaire, nous sommes allé le rencontrer mon mari et moi le même jour. Nous avons fait la connaissance d’une dame d’un certain âge qui habitait sur un même terrain avec son fils et sa belle fille. Cette même dame nous a fait part que l’entretien de ce terrain l’incommodé et nous a proposé une location sans quittance de loyer en contreparti de l’entretien et de l’occupation de ce terrain, ce que bien sur nous avons accepté. Au fil du temps une sympathie réciproque s’est créé et elle a voulu nous vendre ce terrain, nous sommes passé devant un notaire accompagné de cette dame son fils et sa belle fille et ce dernier nous a appris qu’elle n’était que l’usurfruitier de ce bien, le réel propriétaire étant son défunt époux, la vente n’a donc pas eu lieu. A compter de ce jour, nous avons Continuer à jouir de ce bien mais la dame n’a plus voulu que l’on paye de loyer mais a mis à notre charge uniquement les taxes froncieres en 1994 qui jusqu’a ce jour (2023) sont débité sur le compte de mon mari. En 1995 c’est le compteur d’eau et l’EDF que la dame a mis au nom de mon mari et en 1996 nous avons pu souscrire à un abonnement téléphonique chez France telecom. Cette charmante dame est décédée en avril 1999, nous sommes,après son décès, rester dans les lieux et avons continué à nous domicilier à cette adresse. A ce jour, nous souhaiterions connaître notre devenir dans ce terrain que nous avons entretenu et qui a vu grandîtes nos 3 enfants, nous avons assurer des travaux afin de consolider la structure de ce bien, et avons toujours agit en tant qu’occupant légitime. Est ce que la loi sur l’usucapion (prescription acquisitive) et en notre faveur et si nous pouvons en bénéficier, et surtout comment si c’est le cas Merci d’avance pour vos conseils et avis. Bien à vous.

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  • Membre

    Le 16-02-2023 à 08:03

      + 1000 messages


    Bonjour,
    L'acquisition par usucapion n'est possible que par le biais d'un jugement. Il faut prouver que depuis trente ans vous vous comportez comme des propriétaires du terrain (et pas seulement des "occupants légitimes", qui peuvent être des locataires ou des personnes logées à titre gratuit), de manière paisible, publique et ininterrompue. Tout ce qui est compteurs de fluides ou téléphone ne suffit pas car un locataire ou une personne hébergée souscrit de tels abonnements. Cela peut venir conforter le reste.
    Le paiement annuel de la taxe foncière, s'il est prouvé, est un indice intéressant. Des travaux d'entretien du gros oeuvre ou d'aménagement sont aussi une preuve souvent utilisée.
    La charge de la preuve repose sur vous, et c'est souvent difficile (notamment parce que les gens jettent leurs papiers, et que les administrations ne les gardent pas aussi longtemps).
    Voyez un avocat pour savoir si vous avez assez de preuves pour engager une procédure.
    Si vous pouvez prouver le paiement continu de la taxe foncière directement au fisc depuis 1994, il faudra peut-être attendre 2024.
    0
    + -

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