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PRESCRIPTION ACQUISITIVE 30 ans

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Visiteur

Le 05-01-2025 à 12:47

Bonjour, Mon grand-père était propriétaire de sa maison. Mes parents ont habité avec eux et sont restés dans la maison après leurs décès, avec l’accord unanime de la fratrie. Décédé depuis 35 ans, mes parents ont toujours habité les lieux, ont fait des travaux d’agrandissement, et ont payés toutes les factures concernant le bien. Est-il possible de faire valoir la prescription acquisitive de 30 ans (l’acte trentenaire) ? Quelles sont les démarches? Si non, quelles démarches pour devenir propriétaires de cette maison. Je vous remercie d’avance pour votre aide.

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  • Membre

    Le 05-01-2025 à 18:19

      + 200 messages


    bonjour,

    il faut surtout voir un notaire qui traitera la succession du grand père car je suppose que le ou les propriétaires de cette maison avaient plusieurs enfants.
    l'article 2261 du Code civil :
    Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
    je suppose que la taxe foncière est toujours au nom du grand père.
    voir ce lien :
    https://www.frerault-expertises.com/post/la-prescription-acquisitive-trentenaire

    salutations

    0
    + -

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