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Part locataire Taxe d’enlèvement des Ordures ménagères TOM

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Le 13-12-2022 à 17:27

Bonjour, je suis locataire d’un bien immobilier. Cette villa comprend 2 logements, donc un 2ème locataire. La propriétaire occupe une villa sur cette même propriété. L’agence qui gère ces 2 locations nous a transmis la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, à savoir un tiers du montant à payer. Hors, il s’avère qu’elle loue de manière « informelle » une partie de sa villa, dont la gestion n’a donc pas été confiée à l’agence immobilière.. Au vu de cette situation, je n’ai payé qu’1/4 du montant total de la TOM. Lorsque l’agence l’interpelle à ce sujet, elle rétorque héberger une personne à titre gratuit, ce qui n’est pas le cas dans la réalité ! Qu’en est-il selon vous? Suis-je dans mes Droits ? Merci pour vos éclaircissements sur ce sujet.

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  • Membre

    Le 13-12-2022 à 18:14

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Je suppose que c'est un bail de loi 1989 vide. Si ce n'est pas le cas, veuillez le préciser
    Dans une telle situation, la TEOM doit être ventilée par le propriétaire. La loi ne fixe pas de règle :
    https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-AUT-90-10-20150624
    La jurisprudence stipule cependant qu'elle doit être équitable, en général le plus simple est de répartir au prorata de la surface de chaque logement. On ne peut tenir compte du nombre d'occupants de chaque logement, le bailleur n'ayant aucun moyen légal de le vérifier (le locataire est libre d'héberger qui il veut).
    "La ventilation est faite par le propriétaire qui est tenu d'adresser à chaque locataire ou occupant le compte détaillé des taxes locatives ainsi que la répartition faite entre tous les locataires et occupants."
    Peu importe le statut de la personne qui loge chez votre bailleresse, ce n'est pas un argument recevable pour contester la répartition. Ce qui se passe à l'intérieur des autres logements n'est pas vos affaires. Il faut demander en citant la référence du BOFIP la méthode de calcul et la répartition entre les occupants des différents logements pour voir si vous avez de quoi contester. C'est au bailleur de définir sa méthode de calcul, vous pouvez juste contester si celle-ci n'est pas équitable ou légalement fondée.
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