Paiement loyer inférieur au loyer bail

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  Isadore Le 10-11-2023 à 08:21

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  Bonjour,

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  Sauf s'il y a une raison qui justifie cette remise, comme un abandon partiel du loyer par le bailleur, il sera bien sûr possible de vous réclamer le solde. L'erreur ne crée pas le droit : si vous n'avez pas payé votre loyer en totalité, vous le devez.

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  Le bailleur a trois ans pour réclamer une dette de loyer. Il sera à tout moment possible de vous réclamer rétroactivement trois ans d'indû. Par ailleurs, l'agent versé s'impute d'abord sur la dette la plus ancienne sauf mention contraire : si vous payez 770 euros au mois d'octobre, puis 770 euros au mois de novembre, c'est comme si vous aviez payé en totalité le loyer d'octobre et qu'il manquait 200 euros sur celui de novembre.

  https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032035255/2022-01-01

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  Vous pouvez soit faire mine de ne rien avoir remarqué, soit vous retrouver dans la situation de la locataire qui est en permanence en situation d'impayé avec le risque :

  - de devoir solder une dette importante

  - que le bailleur n'ait un motif pour demander la résiliation du bail

  - que vous ne soyez pas crédible devant un juge en plaidant la bonne foi.

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  soleil51 Le 10-11-2023 à 10:14

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  bonjour

  comment réglez vous le loyer?

  par virement?

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