Opposition déclaration travaux

Question

Visiteur

Ririwin Le 31-10-2022 à 20:59

Bonjour,
J'ai un projet d'achat de maison datant de 1975.
Toiture en fibro ciment amiante.
Jai déposé une déclaration de travaux pour changer la toiture en tuile mécanique car l'amiante est tout de même très moche.
La mairie s'oppose en précisant la jurisprudence sekler et cardon car maison a 1m50 de la limite de propriété et dans le PLU actuel c'est minimum 3m00
Quels sont mes droits ?
Merci
Riri

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Alainverce · Answer 1 · Le 01-11-2022 à 10:17

Moderateur

Alainverce Le 01-11-2022 à 10:17

+ 1000 messages

Bonjour.

Je ne suis pas compétant en ce domaine précis, mais je vous mets un article pouvant peut-être vous aider à y voir plus clair:

https://www.cdmf-avocats-affaires-publiques.com/jurisprudence-sekler-de-nouvelles-precisions-bienvenues/

Cdt.

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